Sur quel fondement et avec quels motifs la demande d’annulation du contrat de cession de droits d’auteur est-elle déclarée irrecevable pour prescription ?

Il applique l’article 2224 du code civil, qui fixe à cinq ans le délai de prescription des actions personnelles, et retient que ce délai était expiré au moment de l’introduction de la demande en nullité.

En conséquence, la demande d’annulation du contrat pour vice du consentement ou pour lésion est déclarée irrecevable comme prescrite, sans examen du fond de ces moyens.