Préfet de police et préfet de Corse : redéfinition stratégique des compétences

1. Ajustement des compétences du préfet de police et du préfet de Corse

1.1. Le décret no 2026-814 du 24 août 2026, publié au Journal officiel de la République française du 25 août 2026 (Texte 4 sur 71), modifie la répartition des compétences du préfet de police et du préfet de Corse. Il concerne les services de l’État dans les départements de Paris et de petite couronne, sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, ainsi que dans les départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud, et les interlocuteurs et usagers de ces services.

1.2. L’objet du décret est triple :

1.2.1. Ajuster la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements de petite couronne (92, 93, 94), en tenant compte des évolutions législatives et des blocs de compétences relevant de la police d’agglomération.

1.2.2. Ajuster la répartition des compétences entre le préfet de police et les préfets des départements dans le ressort desquels se situent les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly.

1.2.3. Permettre au préfet de Corse d’exercer de nouvelles missions de coordination de l’action des services de l’État en Corse dans le domaine de la lutte contre la criminalité organisée, assisté par le coordonnateur pour la sécurité en Corse (CSC), en actualisant le positionnement et les missions de cette coordination.

2. Compétences du préfet de police à Paris et sur les aérodromes parisiens

2.1. Le chapitre Ier du décret est consacré aux dispositions relatives au préfet de police. L’article 1er modifie le 1o et le 2o du I de l’article 73 du décret no 2004-374 du 29 avril 2004. Il précise que le préfet de police exerce, à Paris, les attributions dévolues au représentant de l’État dans le département par :

2.1.1. Le code général des collectivités territoriales (articles L. 2214-4 et L. 2215-1).

2.1.2. Le code de la construction et de l’habitation (article L. 442-4-3 et article 9-2 de la loi no 89-462 du 6 juillet 1989).

2.1.3. Le code des postes et des communications électroniques (dispositions prises pour l’application du f, f bis et f ter de l’article L. 33-1).

2.1.4. Le code de la route (chapitre IV du titre II du livre II ; chapitre V du titre II du livre III).

2.1.5. Le code de la santé publique (article L. 3332-15).

2.1.6. Le code de la sécurité intérieure (article L. 132-10, chapitres Ier, III et III bis du titre Ier du livre II, chapitres VI et IX du titre II du livre II, titre II bis du livre II, chapitre II du titre IV du livre II, titre III du livre III, article L. 511-1 et section 2 du chapitre II du titre Ier du livre V, livre VII).

2.1.7. Le code du sport (chapitre II du titre III du livre III).

2.1.8. Le code des transports (article R. 2240-3, titre VII du livre II de la deuxième partie, titre II du livre Ier de la troisième partie).

2.1.9. Le code de l’urbanisme (article R. 114-1).

2.2. Le 2o du I de l’article 73 précise que le préfet de police dirige l’action des services de police et des unités de la gendarmerie nationale et, dans le cadre de l’article L. 2521-3 du code général des collectivités territoriales, l’action de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il coordonne l’ensemble du dispositif de sécurité intérieure.

2.3. L’article 2 modifie l’article 73-1 du même décret pour les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly. Le préfet de police y a la charge de l’ordre public, assure la police des aérodromes et des installations aéronautiques, et exerce les pouvoirs de l’article L. 6332-2 du code des transports. Il y exerce les attributions du représentant de l’État dans le département en matière de :

2.3.1. Code général des collectivités territoriales (article L. 2215-1).

2.3.2. Code de la construction et de l’habitation (titre II du livre Ier, article L. 442-4-3, article 9-2 de la loi no 89-462).

2.3.3. Code de la défense (chapitre II du titre III du livre III de la partie 1 ; titre Ier du livre II de la partie 2).

2.3.4. Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article R.* 122-3).

2.3.5. Code des postes et communications (dispositions prises pour l’application du f, f bis et f ter de l’article L. 33-1).

2.3.6. Code de la route (chapitre IV du titre II du livre II ; chapitre V du titre II du livre III).

2.3.7. Code de la santé publique (chapitre V du titre Ier du livre Ier de la troisième partie ; chapitres Ier et Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie ; article L. 3211-12-7 et chapitre III du titre Ier du livre II de la troisième partie ; article L. 3332-15).

2.3.8. Code de la sécurité intérieure (chapitre II du titre III du livre Ier ; chapitres Ier, III et III bis du titre Ier du livre II ; chapitres III, VI, VII et IX du titre II du livre II ; titre II bis du livre II ; chapitre II du titre IV du livre II ; titre V du livre II ; titre III du livre III ; titre Ier du livre VI).

2.3.9. Code du sport (chapitres Ier et II du titre III du livre III).

2.3.10. Code des transports (article R. 2240-3, titre II du livre Ier de la troisième partie).

2.3.11. Code du travail (article L. 8272-2).

2.3.12. Code de l’urbanisme (articles L. 422-5-1 et R. 114-1).

2.3.13. Loi du 9 décembre 1905 (article 36-3).

2.3.14. Loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil des gens du voyage (articles 9 et 9-1).

2.4. Le préfet de police y dirige l’action des forces de police et des unités de gendarmerie, ainsi que l’action de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, et coordonne le dispositif de sécurité intérieure. Il est chargé, pour l’application de l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, de la direction des opérations de secours.

3. Comités de sécurité des aérodromes et ajustements dans les codes sectoriels

3.1. L’article 3 modifie le 3o de l’article R. 2212-2 du code de la défense en ajoutant le préfet de police aux autorités mentionnées.

3.2. L’article 4 modifie le code de la santé publique :

3.2.1. La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre Ier de la troisième partie voit son intitulé complété par « et sur les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly », et l’article R.* 3131-15 est ajusté en conséquence.

3.2.2. La section 1 du chapitre Ier bis du même titre est également complétée, et l’article R.* 3131-18 est modifié pour viser « le présent chapitre » et inclure les emprises des trois aérodromes.

3.3. L’article 5 complète la section 6 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de la sécurité intérieure par un article D. 122-59 qui prévoit que, par dérogation à l’article D. 122-56, les attributions relatives aux emprises des trois aérodromes sont exercées par un comité de sécurité propre à chacun. Par dérogation à l’article D. 122-57, chacun de ces comités est présidé conjointement par le préfet de police et par le procureur de la République près le tribunal judiciaire compétent.

4. Coordination de la lutte contre la criminalité organisée en Corse

4.1. Le chapitre II du décret porte sur les dispositions relatives au préfet de Corse. L’article 6 complète l’article 79 du décret no 2004-374 par un alinéa : le préfet de Corse coordonne, sans préjudice des compétences du préfet de la Haute-Corse, l’action des services de l’État en Corse en matière de lutte contre la criminalité organisée, sous réserve des dispositions du code de procédure pénale et des compétences du service chef de file prévu par l’article L. 121-1 du code de la sécurité intérieure.

4.2. L’article 7 remplace les deux derniers alinéas de l’article 80 du même décret. Le coordonnateur pour la sécurité en Corse assiste le préfet de Corse dans sa mission de coordination de l’action des services de l’État en matière de lutte contre la criminalité organisée et peut recevoir délégation de signature de chaque préfet dans les matières énumérées.

5. Entrée en vigueur et portée du décret

5.1. Le chapitre III contient les dispositions finales. L’article 8 prévoit que le décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication. L’article 9 désigne le Premier ministre, le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux, ministre de la justice, comme responsables de son application.

5.2. Le texte est signé par le Président de la République, EMMANUEL MACRON, et contresigné par le Premier ministre, SÉBASTIEN LECORNU, le ministre de l’intérieur, LAURENT NUNEZ, et le garde des sceaux, ministre de la justice, GÉRALD DARMANIN.

5.3. En redéfinissant les compétences du préfet de police à Paris et sur les aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, Paris-Le Bourget et Paris-Orly, en instituant des comités de sécurité spécifiques à ces emprises, et en conférant au préfet de Corse une mission de coordination de la lutte contre la criminalité organisée, le décret donne une dimension de coordination régionale renforcée à la sécurité intérieure en Île-de-France et en Corse.