Comment le tribunal apprécie-t-il la preuve d’un savoir-faire ou d’une méthode distincte susceptible d’être protégée contre la concurrence déloyale ?

Le tribunal souligne que la demanderesse doit démontrer l’existence d’un « protocole lui appartenant en propre » ou d’un « savoir-faire qu’elle seule possède ». Il constate que les pièces produites ne permettent pas d’identifier une méthode de régulation émotionnelle spécifique, distincte des approches anciennes ou contemporaines évoquées par la demanderesse elle‑même. Il relève que la demanderesse admet l’existence de nombreuses méthodes étrangères sur le même sujet. La seule pièce invoquée pour établir l’antériorité de la méthode de la demanderesse sur celle des défendeurs est jugée « insuffisante à convaincre ». En l’absence de preuve d’une valeur économique individualisée (méthode, protocole, savoir‑faire) propre à la demanderesse, le tribunal considère qu’elle ne peut revendiquer une appropriation non autorisée de ses méthodes et formations, ce qui conduit au rejet de la qualification de concurrence déloyale fondée sur des pratiques commerciales trompeuses.

Consulter la source documentaire : Tribunal judiciaire de Montpellier, 27 janvier 2026, RG n° 20/01740