Jurisprudence

⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 BTP / Construction

🏷️ Promoteur immobilier

Un maître de l’ouvrage a fait construire un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. Il a conclu un contrat d’ingénierie avec un maître d’œuvre et un contrat de promotion immobilière avec un promoteur. Une entreprise de menuiseries a assuré la pose des volets et une entreprise de revêtement la pose de l’enduit.

Les travaux ont été réceptionnés avec réserves en 2008. Le maître de l’ouvrage s’est plaint de divers désordres et a assigné le promoteur et son assureur en réparation de ses préjudices. Les autres intervenants et leurs assureurs ont été assignés en intervention forcée.

La cour d’appel a qualifié certains désordres de désordres intermédiaires engageant la responsabilité contractuelle pour faute des entreprises concernées. Elle a rejeté la demande de condamnation du promoteur en estimant que la faute personnelle de ce dernier n’était pas établie.

Le maître de l’ouvrage a contesté cette décision en arguant que le promoteur, en tant que mandataire d’intérêt commun, est garant de l’exécution des obligations mises à la charge des entreprises avec lesquelles il a traité au nom du maître de l’ouvrage. En présence d’une faute de ces entreprises, le promoteur est tenu dans les mêmes termes de responsabilité que ces dernières, indépendamment de l’existence d’une faute personnelle du promoteur.

La Cour de cassation a rappelé que la responsabilité contractuelle du promoteur au titre des désordres intermédiaires est subordonnée à la démonstration d’une faute personnelle, ce qui écarte la théorie de la garantie automatique invoquée par le maître de l’ouvrage.

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