Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 juin 2026, Pourvoi n° 25-12.787
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Résumé
La cour d’appel de Versailles a condamné la concurrente à verser 467 000 euros au liquidateur de la première société. Elle a retenu que les deux anciens salariés avaient agi de concert avec la concurrente pour faciliter la création d’un département au sein de celle-ci en tentant de répondre à une demande d’un client de la première société alors que l’un d’eux était toujours salarié. La concurrente avait accepté le bénéfice de cette contribution en agissant déloyalement.
La Cour de cassation a cassé cette condamnation au motif que la cour d’appel n’avait pas établi le lien de causalité entre les agissements déloyaux et chacun des détournements de clients constatés. Elle s’était bornée à postuler que les agissements déloyaux étaient la cause du détournement de l’ensemble des clients passés à la concurrente, sans donner de base légale à sa décision. L’affaire a été renvoyée devant la cour d’appel de Versailles autrement composée.
Droit de la concurrence
Approfondir ce sujet :