Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, Pourvoi n° 24-14.360

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Contrats / CGV

🏷️ Compétence judiciaire

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Compétence judiciaire

Textes cités

Loi des 16 et 24 août 1790, Décret du 16 fructidor an III

Résumé

Une entreprise membre d’un groupement d’entreprises conjointes ayant remporté un marché public de reconstruction d’un lycée a contesté la part de pénalités de retard mise à sa charge par le maître de l’ouvrage. Le groupement était composé d’un mandataire commun et de plusieurs co-traitants. Le maître de l’ouvrage avait imputé à l’entreprise 78,3 % du total des pénalités retenues contre le groupement.

L’entreprise a d’abord saisi la juridiction administrative, qui a rejeté ses demandes par un arrêt définitif du 25 mars 2021. Elle a ensuite assigné le mandataire commun du groupement devant le juge judiciaire, invoquant une faute contractuelle dans l’appréciation erronée des pénalités qui lui avaient été imputées. Le mandataire commun a soulevé l’incompétence du juge judiciaire au profit du juge administratif.

La cour d’appel de Toulouse a déclaré le juge judiciaire incompétent le 12 mars 2024. L’entreprise a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a estimé que, bien que les parties fussent unies par un contrat de droit privé et que les prétentions portassent sur l’inexécution fautive de ce contrat, la cour d’appel avait violé les textes applicables. Elle a cassé l’arrêt et renvoyé l’affaire devant une autre cour d’appel, reconnaissant la compétence du juge judiciaire pour connaître du litige relatif à l’exécution du contrat de droit privé liant les deux entreprises.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Marchés publics : compétence du juge judiciaire pour les litiges contractuels entre co-traitants

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
25 juin 2026

Numéro de Pourvoi :
24-14.360

Citation exacte complète :
Marchés publics : compétence du juge judiciaire pour les litiges contractuels entre co-traitants – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-14.360.

Variantes exactes de recherche :
Marchés publics : compétence du juge judiciaire pour les litiges contractuels entre co-traitants – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-14.360.
CC Troisième chambre civile 25 juin 2026 Pourvoi 24-14.360
Pourvoi 24-14.360
N° de Pourvoi 24-14.360
24-14.360 marchés publics compétence juge judiciaire co-traitants

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 25 juin 2026, N° de Pourvoi 24-14.360 relative à la compétence du juge judiciaire pour connaître des actions en responsabilité contractuelle entre co-traitants portant sur la répartition interne des pénalités de retard dans l’exécution d’un marché public, lorsque le litige ne conteste pas directement la légalité des décisions du maître de l’ouvrage.

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