Jurisprudence
Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 juin 2026, Pourvoi n° 26-81.404
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⚖️ Cour de cassation – Chambre criminelle
📂 Crimes / Délits
🏷️ Conditions de détention
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🏷️ Conditions de détention
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – Chambre criminelle
Catégorie
Crimes / Délits
Sous-catégorie
Conditions de détention
Textes cités
Article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 803-8 du code de procédure pénale, Article R. 249-23 du code de procédure pénale, Article D. 43-6 du code de procédure pénale, Article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme, Article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
Résumé
Un détenu depuis mars 2025 a saisi le juge des libertés et de la détention en septembre 2025 pour dénoncer ses conditions de détention en vertu de l’article 803-8 du code de procédure pénale. Sa requête a été déclarée recevable puis rejetée comme non fondée. Il a relevé appel. Entre le dépôt de sa requête initiale et l’appel, le détenu a été transféré dans une nouvelle cellule du même établissement pénitentiaire. Son avocat a actualisé les griefs en demandant des actes d’instruction complémentaires. Le président de la chambre de l’instruction a refusé de statuer sur les nouveaux griefs, considérant que seule la cellule initialement occupée était l’objet du contentieux. La Cour de cassation casse cette ordonnance en rappelant que le juge doit apprécier les conditions de détention au jour où il se prononce. En cas de simple changement de cellule au sein du même établissement, le juge doit examiner les conditions dans la nouvelle cellule après avoir procédé aux vérifications nécessaires et recueilli les observations de l’administration pénitentiaire.
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