Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 8 juillet 2026, Pourvoi n° 25-12.315
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Intervention forcée
Résumé
Un emprunteur a souscrit plusieurs prêts immobiliers libellés en francs suisses auprès d’une banque entre 2003 et 2007, authentifiés par différents notaires. En 2011, son épouse a été désolidarisée et l’emprunteur est devenu seul débiteur. En 2016, l’emprunteur a assigné la banque en constatation du caractère abusif de stipulations des contrats de prêt. La banque a appelé en intervention forcée les notaires et leurs assureurs. Un magistrat s’est déclaré incompétent et a renvoyé l’affaire devant la cour d’appel. La cour d’appel a déclaré irrecevable l’intervention forcée, estimant qu’aucune évolution du litige ne justifiait la mise en cause des notaires. La Cour de cassation a cassé cet arrêt, considérant qu’un arrêt de la Cour de cassation du 12 juillet 2023, postérieur au jugement de première instance, fixant le point de départ de la prescription de l’action en restitution à la date de la décision constatant le caractère abusif des clauses, constituait une évolution du litige justifiant la recevabilité de l’intervention forcée des notaires.
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