Jurisprudence

Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, Pourvoi n° 23-21.143

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⚖️ Cour de cassation – 2ème Chambre civile

📂 Procédure

🏷️ Péremption d’instance

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 2ème Chambre civile

Catégorie

Procédure

Sous-catégorie

Péremption d’instance

Textes cités

Article 386 du code de procédure civile, Article R. 142-10-10 du code de la sécurité sociale

Résumé

Une victime d’accident du travail a saisi une juridiction de la sécurité sociale pour obtenir la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Après un jugement ordonnant le retrait du rôle, elle a demandé la réinscription de l’affaire quatre ans plus tard. Le président de la juridiction a déclaré que l’instance n’était pas périmée et a renvoyé l’affaire à la mise en état. L’employeur a relevé appel.

La cour d’appel a jugé que l’instance était périmée, estimant que le jugement ordonnant le retrait du rôle avait imparti expressément aux parties l’obligation de demander le rétablissement avant l’expiration d’un délai de deux ans, constituant une diligence mise à leur charge. Selon la cour, ce délai n’ayant pas été respecté, l’instance était périmée.

La Cour de cassation rappelle que l’instance n’est périmée que si les parties s’abstiennent d’accomplir les diligences expressément mises à leur charge par la juridiction. Elle constate que le jugement ordonnant le retrait se bornait à rappeler les conditions de rétablissement prévues par la loi, sans mettre expressément de diligences à la charge des parties. La cour d’appel a violé les textes applicables en ne tirant pas les conséquences de ses propres constatations. L’arrêt est cassé et l’affaire renvoyée.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Péremption de l’instance en matière de sécurité sociale : conditions d’application et diligences expressément mises à charge

Juridiction :
Cour de cassation, Deuxième chambre civile

Date :
2 juillet 2026

Numéro de Pourvoi :
23-21.143

Citation exacte complète :
Péremption de l’instance en matière de sécurité sociale : conditions d’application et diligences expressément mises à charge – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-21.143.

Variantes exactes de recherche :
Péremption de l’instance en matière de sécurité sociale : conditions d’application et diligences expressément mises à charge – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-21.143.
Cour de cassation 2 juillet 2026 Pourvoi 23-21.143
Pourvoi 23-21.143
N° de Pourvoi 23-21.143
23-21.143 péremption instance sécurité sociale

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 2 juillet 2026, N° de Pourvoi 23-21.143 relative aux conditions de péremption de l’instance en matière de contentieux de la sécurité sociale et à l’exigence que la juridiction mette expressément des diligences à la charge des parties.

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