Jurisprudence
Cour de cassation, Première chambre civile, 1 juillet 2026, Pourvoi n° 25-12.185
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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile
📂 Procédure
🏷️ Audition du mineur
📂 Procédure
🏷️ Audition du mineur
Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 1ère Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Audition du mineur
Textes cités
Article 388-1 du code civil, Article 338-4 du code de procédure civile, Article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, Article 627 du code de procédure civile
Résumé
Deux mineurs nés en 2009 et 2010 ont été placés à l’Aide sociale à l’enfance du Loiret par jugement du 16 novembre 2023. Une ordonnance du 22 mars 2024 a autorisé l’Aide sociale à l’enfance à signer des documents en lieu et place des titulaires de l’autorité parentale concernant les activités de loisirs, les sorties, les voyages scolaires et les colonies de vacances. Les parents ont formé appel de ces décisions.
Les mineurs ont demandé leur audition devant la cour d’appel, l’une la veille de l’audience et l’autre en cours de délibéré. La cour d’appel a statué sans les entendre et sans se prononcer sur leurs demandes d’audition. La Cour de cassation a constaté que les mineurs avaient formé une demande d’audition et que la cour d’appel avait violé les dispositions légales en statuant sans les entendre et sans se prononcer sur leur demande. Elle a cassé l’arrêt en relevant que les mesures ordonnées avaient épuisé leurs effets et qu’il n’y avait pas lieu à renvoi.
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