Obligation de sécurité : la cour dénature les conclusions de l’employeur

L’employeur peut-il être exonéré de son obligation de sécurité lorsque le salarié ne conteste pas expressément sa demande d’indemnisation en appel ? La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt de la cour d’appel de Nancy qui avait condamné l’employeur sans répondre à la contestation expresse de la demande en indemnité pour manquement à l’obligation de sécurité. La dénaturation des conclusions constitue une violation de l’article 4 du code de procédure civile.

La dénaturation des conclusions d’une partie constitue une violation de l’article 4 du code de procédure civile, même lorsque la cour d’appel affirme que la partie n’a pas contesté la demande. Une cour d’appel qui statue sur le fondement d’une absence de contestation alors que les conclusions de la partie adverse contenaient une contestation expresse et précise dénature ces conclusions et viole les règles du contradictoire. En l’espèce, l’employeur avait explicitement demandé le déboutement de la demande indemnitaire pour manquement à l’obligation de sécurité, en contestant tant le principe que le montant. La cour d’appel ne pouvait donc retenir l’absence de contestation pour accorder l’indemnité. Ce réflexe s’impose particulièrement en matière de dommages et intérêts : le juge doit vérifier l’existence effective d’une contestation dans les écritures avant de conclure à son absence. L’omission de cette vérification expose la décision à cassation, indépendamment du bien-fondé de la demande elle-même.

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La dénaturation des conclusions d’une partie viole l’article 4 du code de procédure civile et les règles du contradictoire. Une cour d’appel statuant sur l’absence de contestation alors que la partie adverse a présenté une contestation expresse et précise dénature ces conclusions. Le juge doit vérifier l’existence effective d’une contestation dans les écritures avant de conclure à son absence, particulièrement en matière de dommages et intérêts. L’omission expose la décision à cassation.

Une salariée a été engagée en qualité de piqueuse polyvalente en 1983 par une première entreprise, dont le contrat a été repris en 2018 par une seconde entreprise. Placée en arrêt de travail à partir de septembre 2020, elle a été déclarée inapte par le médecin du travail en juillet 2022 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le mois suivant.

Le litige porte sur une condamnation de l’employeur au paiement d’une indemnité pour manquement à l’obligation de sécurité. La cour d’appel a retenu que, faute de contestation expresse de cette demande par l’employeur, il y aurait lieu d’y faire droit. Cependant, l’employeur soutient que cette appréciation dénature ses conclusions d’appel, dans lesquelles il contestait expressément la demande indemnitaire en arguant qu’elle n’était justifiée ni dans son principe ni dans son montant.

La Cour de cassation constate que l’employeur avait effectivement présenté des conclusions contestant la demande. En retenant l’absence de contestation, la cour d’appel a dénaturé les écritures des parties et violé les règles de procédure civile relatives à l’objet du litige. Cette violation justifie la cassation partielle de l’arrêt concernant la condamnation au paiement de l’indemnité de sécurité, l’affaire étant renvoyée devant une autre cour d’appel pour nouvel examen.

• Arrêt de travail à compter du 10 septembre 2020
• Déclaration d’inaptitude par le médecin du travail le 12 juillet 2022
• Licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 28 juillet 2022
• Conclusions de l’employeur contestant expressément la demande indemnitaire au titre du manquement à l’obligation de sécurité

L’employeur doit supporter les conséquences de la cassation partielle concernant l’indemnité de 20 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité, qui sera rejugée en appel. L’assuré conserve les autres condamnations (dépens et article 700) qui demeurent définitives.

• Annulation de l’indemnité de 20 000 euros pour manquement à l’obligation de sécurité
• Renvoi devant la cour d’appel de Metz pour rejuger ce seul point
• Maintien des condamnations aux dépens et à l’article 700 du code de procédure civile
• Nécessité pour l’employeur de contester à nouveau le bien-fondé de l’obligation de sécurité
• Risque de nouvelle condamnation si la cour d’appel de Metz accueille la demande
• Frais de procédure supplémentaires liés au renvoi en appel

À faire

• Vérifier les dates de l’arrêt d’inaptitude (12 juillet 2022) et du licenciement (28 juillet 2022)
• Consulter le dossier médical du travail pour l’obligation de sécurité
• Examiner les conclusions écrites de l’employeur en appel sur la demande indemnitaire
• Vérifier si l’employeur a contesté expressément la demande avant le jugement
• Demander les pièces justificatives du manquement allégué à l’obligation de sécurité

À éviter

• Ne pas présumer l’absence de contestation sans vérifier les conclusions écrites
• Ne pas ignorer les arguments explicites de l’employeur en appel
• Ne pas confondre silence procédural et absence de contestation
• Ne pas omettre de vérifier l’article 4 du code de procédure civile
• Ne pas négliger les délais de prescription de l’action en responsabilité

La dénaturation des conclusions d’une partie

La cour d’appel doit statuer en tenant compte des prétentions et moyens présentés par les parties dans leurs conclusions. Selon l’article 4 du code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Lorsqu’une partie conteste expressément une demande dans ses conclusions d’appel, la juridiction ne peut faire droit à cette demande en se fondant sur l’absence de contestation. La cour d’appel qui énonce qu’elle accueille une demande indemnitaire au motif que l’intimé ne conclut pas sur ce point, alors que ce dernier a expressément contesté cette demande en indiquant que le demandeur devait en être débouté, dénature les écritures des parties et viole l’article 4 du code de procédure civile.

Cette violation entraîne la cassation du chef de dispositif fondé sur cette dénaturation, sans que la cassation n’emporte celle des autres condamnations justifiées par d’autres motifs.

L’obligation de sécurité de l’employeur

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité envers ses salariés. Le manquement à cette obligation peut donner lieu à une condamnation au paiement de dommages et intérêts. Cependant, cette obligation doit être établie tant dans son principe que dans son montant. La juridiction ne peut accueillir une demande indemnitaire fondée sur ce manquement que si elle a examiné les contestations de l’employeur relatives à l’existence et à la quantification du préjudice.

La cassation partielle d’un arrêt

La cassation d’un chef de dispositif n’entraîne pas automatiquement l’annulation des autres condamnations prononcées dans le même arrêt. Lorsque d’autres chefs de condamnation sont justifiés par des motifs distincts et autonomes, ils demeurent valides. Ainsi, la cassation d’une condamnation au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l’obligation de sécurité n’emporte pas celle des condamnations aux dépens ou au paiement d’une somme en application de l’article 700 du code de procédure civile, si ces dernières sont justifiées par d’autres condamnations prononcées à l’encontre du défendeur.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2026, Pourvoi n° 25-15.339 – Thématiques associées : Travail / Licenciement — Obligation de sécurité —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.