Le sursis à statuer sur exception d’incompétence dépendant d’une question préjudicielle administrative

Aux termes de l’article 49, alinéa 2, du code de procédure civile, lorsque la solution d’un litige dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse et relevant de la compétence de la juridiction administrative, la juridiction judiciaire initialement saisie la transmet à la juridiction administrative compétente et elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle.

Lorsque la juridiction judiciaire statuant en référé est saisie d’une exception d’incompétence au profit de la juridiction administrative et que la solution de cette exception dépend d’une question soulevant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, elle doit transmettre cette question à la juridiction administrative compétente et surseoir à statuer. Elle ne peut se déclarer incompétente sur les demandes présentées devant elle au motif d’une contestation sérieuse, sans avoir au préalable saisi la juridiction administrative d’une question préjudicielle.

Le défaut de transmission d’une question préjudicielle relative à la domanialité d’un bien, alors que cette question présente une difficulté sérieuse, constitue une violation des textes régissant le partage de compétences entre ordres de juridiction.