Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 3 juin 2026, Pourvoi n° 24-22.130
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Informations clés
Résumé
La cour d’appel de Montpellier a condamné la nouvelle société au paiement de dommages et intérêts, estimant que le transfert des dossiers clients en méconnaissance des règles déontologiques de la profession suffisait à établir la concurrence déloyale. Elle a relevé que la reprise groupée et quasi simultanée de clients sans accord indemnitaire était contraire à l’éthique professionnelle et que la nouvelle société avait été condamnée par la chambre régionale de discipline pour cette reprise. La Cour de cassation a cassé cette décision en rappelant qu’un manquement à une règle de déontologie ne constitue un acte de concurrence déloyale que s’il est établi que ce manquement est à l’origine du transfert de clientèle. La cour d’appel n’avait pas justifié le lien de causalité entre le manquement déontologique et le détournement de clientèle.
Droit de la concurrence
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