Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 13 mai 2026, Pourvoi n° 24-22.183
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📂 Contrats / CGV
🏷️ Dol commercial
Informations clés
Résumé
En septembre 2020, une autre société spécialisée en gestion de stationnement a proposé ses services au supermarché, affirmant dans son courrier que faute de repreneur, les infrastructures techniques cesseraient progressivement de fonctionner. En octobre 2020, le supermarché a signé deux devis pour l’installation d’un nouveau système et sa maintenance pour un montant total de 79 099,80 euros TTC.
Le supermarché a appris que le liquidateur avait autorisé la cession du fonds de commerce à une autre société. Il a demandé la suspension des prestations en novembre 2020, ce qui a été refusé. La nouvelle société a assigné le supermarché en paiement de la facture d’acompte et dommages-intérêts. Le supermarché a demandé reconventionnellement l’annulation des contrats pour dol.
La Cour de cassation estime que la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision en ne recherchant pas si la nouvelle société avait dissimulé l’existence d’un appel d’offres pour la reprise du fonds de commerce et si ses affirmations sur l’absence de repreneur et la cessation inéluctable du fonctionnement des infrastructures constituaient des mensonges déterminants du consentement du supermarché.