Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, Pourvoi n° 25-11.840

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Famille

🏷️ Autorité parentale

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Famille

Sous-catégorie

Autorité parentale

Textes cités

Article 562 du code de procédure civile, Article 373-2-1 du code civil

Résumé

Une relation entre deux parents a donné naissance à un enfant né en 2016. Le père a saisi le juge aux affaires familiales en 2022 pour organiser les modalités d’exercice de l’autorité parentale.

La cour d’appel a modifié le jugement de première instance en confiant l’exercice exclusif de l’autorité parentale au père à compter d’une date donnée, invoquant un élément nouveau constitué par un changement de résidence de fait de l’enfant et un comportement fuyant de la mère. Elle a également suspendu le droit de visite et d’hébergement de la mère.

La Cour de cassation a cassé ces dispositions. D’abord, l’appel du père ne portait pas sur le chef du jugement constatant l’exercice conjoint de l’autorité parentale, de sorte que la cour d’appel avait violé les règles de dévolution en modifiant cette disposition. Ensuite, concernant la suspension du droit de visite, la cour d’appel n’avait pas précisé en quoi l’état de santé de la mère et son comportement affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant cette suppression, privant sa décision de base légale.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Dévolution de compétence à la cour d’appel et droits de visite : motifs graves et intérêt de l’enfant

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
15 avril 2026

Numéro de Pourvoi :
25-11.840

Citation exacte complète :
Dévolution de compétence à la cour d’appel et droits de visite : motifs graves et intérêt de l’enfant – Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, N° de Pourvoi 25-11.840.

Variantes exactes de recherche :
Dévolution de compétence à la cour d’appel et droits de visite : motifs graves et intérêt de l’enfant – Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, N° de Pourvoi 25-11.840.
Civ. 1ère 15 avril 2026 Pourvoi 25-11.840
Pourvoi 25-11.840
N° de Pourvoi 25-11.840
25-11.840 dévolution compétence cour appel droits visite enfant

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 15 avril 2026, N° de Pourvoi 25-11.840 relative à la dévolution de compétence à la cour d’appel et aux droits de visite. La dévolution de compétence à la cour d’appel est strictement limitée aux chefs expressément critiqués dans l’acte d’appel. L’existence d’éléments nouveaux ou le fait que la question ait été débattue en première instance ne suffisent pas à étendre la saisine au-delà des chefs critiqués. La suppression du droit de visite ne peut être prononcée que pour motifs graves tenant à l’intérêt de l’enfant, précisément caractérisés.

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