Jurisprudence

Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, Pourvoi n° 24-17.322

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⚖️ Cour de cassation – 3ème Chambre civile

📂 Immobilier

🏷️ Servitude non apparente

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 3ème Chambre civile

Catégorie

Immobilier

Sous-catégorie

Servitude non apparente

Textes cités

Article 1147 du code civil, Article 1638 du code civil, Article 1231-1 du code civil

Résumé

Une société civile immobilière a vendu une parcelle à une autre société par acte notarié du 12 mai 2015. L’acquéreur a découvert des canalisations souterraines constituant une servitude non apparente et a assigné le vendeur en indemnisation de ses préjudices. La cour d’appel a condamné le vendeur à payer une somme globale de 591 994,10 euros à titre de dommages et intérêts.

Le vendeur a contesté le montant de l’indemnisation. La cour d’appel avait relevé que les plus-values de travaux atteignaient 561 478 euros, dont 427 994,10 euros ayant pour fait générateur la présence des canalisations. Elle a condamné le vendeur à payer 591 994,10 euros, indemnisant ainsi à hauteur de 164 000 euros un préjudice n’ayant pas pour fait générateur la présence des canalisations, sans préciser à quoi correspondait ce surplus.

La Cour de cassation a cassé l’arrêt en retenant que les dommages et intérêts ne sont dus qu’à raison du préjudice découlant directement de l’existence de la servitude non apparente. En ne précisant pas à quoi correspondait le surplus d’indemnisation accordée sans lien avec la présence des canalisations, la cour d’appel n’avait pas donné de base légale à sa décision.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Servitude non apparente : indemnisation limitée au préjudice directement causé

Juridiction :
Cour de cassation, Troisième chambre civile

Date :
7 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-17.322

Citation exacte complète :
Servitude non apparente : indemnisation limitée au préjudice directement causé – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.322.

Variantes exactes de recherche :
Servitude non apparente : indemnisation limitée au préjudice directement causé – Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.322.
3e Civ 7 mai 2026 Pourvoi 24-17.322
Pourvoi 24-17.322
N° de Pourvoi 24-17.322
24-17.322 Servitude non apparente

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Troisième chambre civile, 7 mai 2026, N° de Pourvoi 24-17.322 relative aux servitudes non apparentes. La Cour a retenu que l’indemnisation du préjudice résultant d’une servitude non apparente doit être strictement limitée au dommage directement causé et que la cour d’appel doit préciser le lien de causalité entre chaque élément du préjudice et le fait générateur.

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