Jurisprudence
Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-11.628
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Informations clés
Juridiction
Cour de cassation – 2ème Chambre civile
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Aide juridictionnelle
Textes cités
Article 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, Article 51 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020
Résumé
Une caisse de retraite a émis une contrainte de 693 euros contre une infirmière, signifiée en septembre 2022. L’infirmière a formé opposition à cette contrainte et demandé l’aide juridictionnelle en deux occasions, en décembre 2022 et mars 2023. Le tribunal de Troyes a rejeté ses demandes d’aide juridictionnelle et a statué au fond en son absence, validant la contrainte et la condamnant au paiement des frais de signification. Le tribunal a considéré que l’infirmière n’avait pas justifié du dépôt de sa demande d’aide juridictionnelle, bien qu’elle ait transmis un justificatif montrant que son dossier avait été reçu le 22 mars 2023, avant l’audience du 6 avril 2023. La Cour de cassation a considéré que le tribunal avait violé les dispositions légales relatives à l’aide juridictionnelle en statuant alors que l’infirmière avait clairement accompli les démarches nécessaires et en avait avisé le tribunal avant l’audience. La cour a cassé le jugement et renvoyé l’affaire devant une autre composition du tribunal.
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