Jurisprudence

Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, Pourvoi n° 23-20.005

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⚖️ Cour de cassation – Assemblée plénière

📂 Assurances

🏷️ Accident de baignade

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – Assemblée plénière

Catégorie

Assurances

Sous-catégorie

Accident de baignade

Textes cités

Article 1147 du code civil, Article 2224 du code civil, Article 2226 du code civil, Article 3 de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985, Article 1014 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 1015 du code de procédure civile, Article 620 alinéa 2 du code de procédure civile, Article 624 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un adolescent, âgé de 15 ans, a été victime d’un accident de baignade lors d’une colonie de vacances organisée par une association. Il en résulte une tétraplégie. La victime a assigné l’association et son assureur en responsabilité et indemnisation.

La cour d’appel a limité la responsabilité de l’association à 40 % en retenant que la victime avait commis une imprudence en se précipitant, en courant et en se jetant à l’eau en plongeant soudainement et sans précaution. Cependant, la cour avait relevé que la victime avait été autorisée par les animateurs adultes à se baigner sans consigne de sécurité ou information relative aux dangers liés à la faible profondeur de l’eau.

La Cour de cassation énonce un principe nouveau : l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir est tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires adaptées au public concerné. En l’absence de telles consignes, il ne peut obtenir un partage de responsabilité en invoquant une imprudence de la victime non informée des risques. En statuant ainsi sans tenir compte de cette obligation, la cour d’appel a violé le droit applicable. La cassation est prononcée partiellement.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Accident de baignade en colonie de vacances : responsabilité de l’organisateur et absence de partage de responsabilité

Juridiction :
Cour de cassation, Assemblée plénière

Date :
29 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
23-20.005

Citation exacte complète :
Accident de baignade en colonie de vacances : responsabilité de l’organisateur et absence de partage de responsabilité – Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, N° de Pourvoi 23-20.005.

Variantes exactes de recherche :
Accident de baignade en colonie de vacances : responsabilité de l’organisateur – Cour de cassation, 29 mai 2026, N° de Pourvoi 23-20.005.
CC Assemblée plénière 29 mai 2026 Pourvoi 23-20.005
Pourvoi 23-20.005
N° de Pourvoi 23-20.005
23-20.005 baignade colonie vacances

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Assemblée plénière, 29 mai 2026, N° de Pourvoi 23-20.005 relative à un accident de baignade lors d’une colonie de vacances. La Cour a cassé la décision en jugeant que l’organisateur professionnel d’une activité sportive ou de loisir est tenu de dispenser les consignes de sécurité nécessaires et ne peut obtenir un partage de responsabilité en invoquant l’imprudence d’une victime non informée des risques.

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