Jurisprudence

Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.293

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⚖️ Cour de cassation – 1ère Chambre civile

📂 Successions

🏷️ Succession

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Résumé
Références de jurisprudence
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Informations clés

Juridiction

Cour de cassation – 1ère Chambre civile

Catégorie

Successions

Sous-catégorie

Succession

Textes cités

Article 16 du code de procédure civile, Article 1359 du code civil, Article 9 du code de procédure civile, Article 768 du code civil, Article 771 du code civil, Article 809 du code civil

Résumé

Une banque a consenti plusieurs prêts immobiliers et un crédit renouvelable à deux emprunteurs entre 1994 et 2001. Pour régler un différend, les parties ont conclu un protocole d’accord en janvier 2004 prévoyant des abandons de créances, réductions d’intérêts et prorogations de durée. Les emprunteurs ont refusé de signer les documents d’avenant et d’offre de prêt qui leur ont été transmis en 2007.

Après une première procédure en 2017 où il a été jugé que la créance n’était pas exigible, la banque a signifié de nouvelles offres en mars 2018 et a assigné les emprunteurs en paiement. L’un des emprunteurs est décédé en cours d’instance, ses héritiers intervenant volontairement. La cour d’appel a condamné les héritiers à payer une somme au titre d’un prêt, estimant qu’ils avaient accepté purement et simplement la succession.

La Cour de cassation casse cette décision en relevant que la cour d’appel a relevé d’office un moyen tiré de l’acceptation de la succession sans inviter les parties à en débattre, violant ainsi le principe de la contradiction. Elle casse également en ce qui concerne la condamnation de la veuve, la cour d’appel n’ayant pas établi que les offres et avenant signifiés à cette dernière étaient conformes aux dispositions légales.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Principe de la contradiction : relevé d’office d’un moyen et droit d’être entendu des parties

Juridiction :
Cour de cassation, Première chambre civile

Date :
6 mai 2026

Numéro de Pourvoi :
24-12.293

Citation exacte complète :
Principe de la contradiction : relevé d’office d’un moyen et droit d’être entendu des parties – Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 24-12.293.

Variantes exactes de recherche :
Principe de la contradiction : relevé d’office d’un moyen et droit d’être entendu des parties – Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 24-12.293.
PCC 6 mai 2026 Pourvoi 24-12.293
Pourvoi 24-12.293
N° de Pourvoi 24-12.293
24-12.293 contradiction relevé d’office

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour de cassation, Première chambre civile, 6 mai 2026, N° de Pourvoi 24-12.293 relative au principe de la contradiction. La Cour casse l’arrêt de la cour d’appel qui avait relevé d’office un moyen tiré de l’acceptation de la succession sans inviter les parties à en débattre. Elle souligne que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations, cette obligation s’imposant en toutes circonstances.

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