Contrôle judiciaire : cassation pour incompétence du juge saisi

Le juge des libertés et de la détention est-il compétent pour examiner une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ordonnée par la juridiction correctionnelle ? Le juge des libertés et de la détention n’est compétent pour examiner une demande de mainlevée du contrôle judiciaire que si cette mesure a été ordonnée lors du renvoi devant la juridiction de jugement. L’incompétence du juge saisi entraîne celle du président de la chambre de l’instruction.

La compétence du président de la chambre de l’instruction en matière de contrôle judiciaire est limitée par l’article 141-1 du code de procédure pénale au cas où la personne mise en examen a été placée ou maintenue sous contrôle judiciaire lors de son renvoi devant la juridiction de jugement. Lorsque le contrôle judiciaire a été ordonné par la juridiction correctionnelle elle-même, c’est cette juridiction qui demeure compétente pour statuer sur les demandes de mainlevée de cette mesure. Le juge des libertés et de la détention n’est pas compétent pour examiner une demande de mainlevée du contrôle judiciaire ordonné par la juridiction correctionnelle, et le président de la chambre de l’instruction ne peut donc pas connaître de l’appel d’une ordonnance du juge des libertés rejetant une telle demande. Cette incompétence est une question d’ordre procédural qui doit être soulevée d’office et qui justifie la cassation sans renvoi, la Cour de cassation étant en mesure d’appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige.

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La compétence du président de la chambre de l’instruction en matière de contrôle judiciaire est limitée au cas où la personne a été placée ou maintenue sous contrôle judiciaire lors de son renvoi devant la juridiction de jugement. Lorsque le contrôle judiciaire a été ordonné par la juridiction correctionnelle, celle-ci demeure compétente pour statuer sur les demandes de mainlevée. Cette incompétence justifie la cassation sans renvoi.

Un prévenu a été condamné par défaut à dix ans d’emprisonnement. Interpellé en Espagne, il a été remis aux autorités françaises et a formé opposition au jugement. Le juge des libertés et de la détention a ordonné son placement en détention provisoire. Le prévenu a relevé appel, et la chambre des appels correctionnels a annulé cette ordonnance en ordonnant sa mise en liberté sous contrôle judiciaire.

Le tribunal correctionnel a maintenu le contrôle judiciaire et renvoyé l’affaire. Le prévenu a ensuite demandé la mainlevée du contrôle judiciaire au juge des libertés et de la détention, qui a rejeté cette demande. Le prévenu a relevé appel de ce rejet. Le président de la chambre de l’instruction a statué sur cet appel.

La Cour de cassation relève d’office que le président de la chambre de l’instruction n’avait pas compétence pour examiner cette demande. En effet, le contrôle judiciaire avait été ordonné par la juridiction correctionnelle, non par le juge des libertés et de la détention. La compétence du président de la chambre de l’instruction en matière de contrôle judiciaire est limitée aux cas où cette mesure a été ordonnée lors du renvoi devant la juridiction de jugement. La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour constatant l’incompétence du président.

• Jugement par défaut du 10 décembre 2021 condamnant M. [W] [R] à dix ans d’emprisonnement
• Mandat d’arrêt délivré contre l’intéressé
• Interpellation en Espagne et remise aux autorités françaises le 24 septembre 2025
• Opposition au jugement par défaut formée par M. [R]
• Ordonnance du juge des libertés et de la détention du 1er octobre 2025 plaçant le prévenu en détention provisoire
• Arrêt de la chambre des appels correctionnels du 27 octobre 2025 annulant le placement en détention et ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire

L’ordonnance de placement en détention provisoire est cassée et l’incompétence du président de la chambre de l’instruction est constatée. Le contrôle judiciaire ordonné par le tribunal correctionnel demeure en vigueur sans possibilité de révision par la chambre de l’instruction.

• Cassation sans renvoi de l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction
• Constatation définitive de l’incompétence du président pour statuer sur la mainlevée du contrôle judiciaire
• Maintien du contrôle judiciaire ordonné par le tribunal correctionnel
• Impossibilité de demander une révision de cette mesure auprès de la chambre de l’instruction
• Nécessité de saisir le tribunal correctionnel pour toute modification du contrôle judiciaire
• Poursuite de la procédure pénale avec les restrictions imposées par le contrôle judiciaire

À faire

• Vérifier la compétence du juge saisi selon l’article 141-1 du code de procédure pénale
• Identifier qui a ordonné le contrôle judiciaire (juge ou juridiction de jugement)
• Diriger l’appel vers la juridiction compétente selon l’origine de la mesure
• Constater l’incompétence si le contrôle a été ordonné par la juridiction correctionnelle
• Appliquer sans renvoi la règle de droit en cas d’incompétence manifeste

À éviter

• Statuer sur un appel de contrôle judiciaire sans vérifier la compétence
• Confondre les compétences du juge des libertés et du président de chambre
• Ignorer que le contrôle judiciaire ordonné par le tribunal relève de sa compétence exclusive
• Méconnaître les limites de compétence fixées par l’article 141-1
• Renvoyer sans motif légal une affaire incompétente

La compétence du président de la chambre de l’instruction en matière de contrôle judiciaire

Selon l’article 141-1 du code de procédure pénale, la compétence du président de la chambre de l’instruction est limitée, en matière de contrôle judiciaire, au cas où la personne mise en examen a été placée ou maintenue sous contrôle judiciaire lors de son renvoi devant la juridiction de jugement. Cette compétence ne s’étend pas aux demandes de mainlevée du contrôle judiciaire lorsque cette mesure a été ordonnée par la juridiction correctionnelle elle-même.

L’incompétence du juge des libertés et de la détention pour la mainlevée du contrôle judiciaire

Le juge des libertés et de la détention n’est pas compétent pour examiner une demande de mainlevée du contrôle judiciaire lorsque cette mesure a été ordonnée par la juridiction correctionnelle. La compétence pour statuer sur une telle demande appartient à la juridiction qui a ordonné la mesure, en l’occurrence le tribunal correctionnel.

L’incompétence du président de la chambre de l’instruction en appel

Lorsque le juge des libertés et de la détention n’est pas compétent pour examiner une demande de mainlevée du contrôle judiciaire, le président de la chambre de l’instruction, saisi en appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention, n’est pas davantage compétent. Le président de la chambre de l’instruction ne peut connaître que des appels relatifs aux mesures qu’il est lui-même compétent à ordonner en première instance, c’est-à-dire lorsque le contrôle judiciaire a été ordonné lors du renvoi devant la juridiction de jugement.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 juin 2026, Pourvoi n° 26-82.126 – Thématiques associées : Procédure — Contrôle judiciaire —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.