Appel : l’annexe mentionnant les chefs critiqués rend la déclaration conforme

Une déclaration d’appel comportant une annexe mentionnant les chefs du jugement critiqués est-elle conforme aux exigences légales même si elle mentionne un appel total ? Une déclaration d’appel comportant une annexe listant les chefs du jugement critiqués satisfait aux exigences légales, même si elle mentionne un appel total, dès lors que l’annexe en fait corps avec l’acte d’appel.

La conformité d’une déclaration d’appel aux exigences de l’article 901 du code de procédure civile ne dépend pas de la mention « appel total » figurant dans l’acte lui-même, dès lors qu’une annexe comportant les chefs du jugement expressément critiqués y est jointe et fait corps avec la déclaration. Lorsqu’une déclaration d’appel contient un renvoi à une annexe énumérant les chefs critiqués, cette annexe constitue un élément intégral de l’acte d’appel et satisfait aux exigences légales, indépendamment de toute mention générale d’appel total. Le juge doit examiner l’ensemble de l’acte d’appel, y compris ses annexes, pour vérifier la conformité formelle. Une cour d’appel ne peut rejeter une déclaration d’appel au motif que l’acte principal mentionne un appel total si l’annexe jointe précise effectivement les chefs critiqués. Cette solution s’applique rétroactivement aux instances en cours au moment de l’entrée en vigueur du décret du 25 février 2022, qui a modifié l’article 901 du code de procédure civile. Le praticien doit veiller à joindre systématiquement une annexe détaillée à sa déclaration d’appel, même si l’acte principal contient une formulation générale, car cette annexe constitue la garantie de la conformité formelle de l’appel.

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La conformité d’une déclaration d’appel ne dépend pas de la mention « appel total » figurant dans l’acte lui-même, dès lors qu’une annexe comportant les chefs critiqués y est jointe. Cette annexe constitue un élément intégral de l’acte d’appel et satisfait aux exigences légales. Le juge doit examiner l’ensemble de l’acte, y compris ses annexes.

Un salarié a relevé appel d’un jugement du conseil de prud’hommes rendu dans un litige l’opposant à son employeur. Sa déclaration d’appel du 1er juillet 2021 mentionnait un appel total mais était assortie d’une annexe énumérant les chefs du jugement critiqués.

La cour d’appel a constaté l’absence d’effet dévolutif de l’appel en retenant que la déclaration d’appel mentionnait un appel total et que l’annexe jointe, bien que visée, ne pouvait pallier cette irrégularité. Elle a considéré que l’acte d’appel devait se suffire à lui-même. En conséquence, elle a déclaré n’être saisie d’aucune demande.

La Cour de cassation casse l’arrêt. Elle relève que le décret du 25 février 2022 modifiant les règles de la déclaration d’appel est applicable au litige. Selon ce texte, la déclaration d’appel peut comporter une annexe contenant les chefs du jugement expressément critiqués. La cour d’appel a violé ces dispositions en considérant que l’annexe ne pouvait pallier la mention d’appel total. L’affaire est renvoyée pour nouvel examen.

• Déclaration d’appel du 1er juillet 2021 comportant un renvoi à une annexe
• Annexe jointe à la déclaration d’appel mentionnant les chefs du jugement critiqués
• Arrêt de la cour d’appel de Rennes du 9 mai 2023
• Jugement du conseil de prud’hommes statuant sur le litige initial
• Avis de la Cour de cassation du 8 juillet 2022 sur l’applicabilité immédiate du décret du 25 février 2022

L’appelant bénéficie de l’annulation de l’arrêt qui avait déclaré son appel irrecevable. La Cour de cassation confirme que la déclaration d’appel comportant une annexe listant les chefs critiqués satisfait aux exigences légales, même si elle mentionne un appel total, dès lors que l’annexe en fait corps avec l’acte.

• Cassation et annulation de l’arrêt de la cour d’appel de Rennes
• Renvoi devant la cour d’appel de Rennes autrement composée pour examen au fond
• Reconnaissance de la recevabilité de l’appel malgré la mention « appel total »
• Conformité de la déclaration d’appel avec l’article 901 du code de procédure civile
• Condamnation de la société Abeljade aux dépens
• Condamnation de la société Abeljade à payer 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier que la déclaration d’appel contient les chefs du jugement critiqués ou une annexe les listant
• Accepter une annexe jointe à la déclaration d’appel comme complément de l’acte
• Appliquer les nouvelles dispositions du décret du 25 février 2022 aux instances en cours
• Reconnaître l’effet dévolutif de l’appel si les conditions formelles sont remplies
• Examiner le fond du litige si la déclaration d’appel est régulière

À éviter

• Exiger que la déclaration d’appel se suffise à elle-même sans annexe
• Considérer qu’une mention d’appel total invalide la déclaration malgré l’annexe
• Refuser l’effet dévolutif de l’appel sur le fondement de formalités anciennes
• Ignorer que l’annexe fait corps avec la déclaration d’appel
• Appliquer les anciennes règles de procédure aux déclarations d’appel récentes

La déclaration d’appel conforme à l’article 901 du code de procédure civile

La déclaration d’appel doit être faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Cette exigence est énoncée à l’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022.

Une déclaration d’appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de cet article, même si la déclaration d’appel elle-même mentionne que l’objet de l’appel est total. L’annexe, qui fait corps avec la déclaration d’appel, suffit à satisfaire l’exigence légale de précision des chefs critiqués.

La mention d’un appel total dans la déclaration d’appel ne rend pas cette déclaration irrégulière dès lors qu’une annexe jointe à la déclaration énumère les chefs du jugement expressément critiqués. L’annexe ne constitue pas un élément accessoire qui pourrait être ignoré ; elle fait partie intégrante de l’acte d’appel et doit être prise en considération pour apprécier la conformité de la déclaration aux exigences légales.

L’effet dévolutif de l’appel et la saisine de la cour d’appel

L’effet dévolutif de l’appel dépend de la régularité de la déclaration d’appel au regard de l’article 901 du code de procédure civile. Une déclaration d’appel qui, bien que mentionnant un appel total, est accompagnée d’une annexe énumérant les chefs critiqués, produit l’effet dévolutif et saisit régulièrement la cour d’appel des demandes correspondant aux chefs énumérés dans l’annexe.

La cour d’appel ne peut pas constater l’absence d’effet dévolutif de l’appel en se fondant sur la seule mention d’un appel total dans la déclaration d’appel, si cette déclaration est accompagnée d’une annexe conforme aux exigences légales. L’annexe, qui fait corps avec la déclaration, doit prévaloir sur la mention générale d’appel total et permet à la cour d’appel de déterminer précisément les chefs du jugement qui sont critiqués et dont elle est saisie.

L’applicabilité immédiate du décret n° 2022-245 du 25 février 2022

Le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 et l’arrêté du 25 février 2022 modifiant l’arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant la cour d’appel sont immédiatement applicables aux instances en cours pour les déclarations d’appel qui ont été formées antérieurement à l’entrée en vigueur de ces textes réglementaires, pour autant qu’elles n’ont pas été annulées par une ordonnance du magistrat compétent qui n’a pas fait l’objet d’un déféré dans le délai requis, ou par l’arrêt d’une cour d’appel statuant sur déféré.

Lorsque l’instance devant une cour d’appel, introduite par une déclaration d’appel, prend fin avec l’arrêt que rend cette juridiction, le décret du 25 février 2022 est applicable au litige. La cour d’appel est tenue, au besoin d’office, de faire application de ce nouveau texte, même si la déclaration d’appel a été formée antérieurement à son entrée en vigueur.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 21 mai 2026, Pourvoi n° 24-12.404 – Thématiques associées : Procédure — Appel —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.