Faute inexcusable de l’employeur : le juge doit recueillir l’avis d’un comité régional

Avant de statuer sur une action en reconnaissance de faute inexcusable de l’employeur, le juge doit-il recueillir l’avis d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles lorsque le caractère professionnel de la maladie est contesté par l’employeur ? La Cour de cassation casse partiellement l’arrêt qui avait accueilli l’action en reconnaissance de faute inexcusable sans recueillir l’avis d’un nouveau comité régional. Le juge doit préalablement obtenir cet avis lorsque le caractère professionnel est contesté.

Lorsqu’une maladie professionnelle a été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, et que l’employeur conteste le caractère professionnel de cette maladie dans le cadre d’une action en reconnaissance de faute inexcusable, le juge doit recueillir l’avis d’un nouveau comité régional avant de statuer sur le fond. Cette obligation procédurale s’impose même si le comité régional ayant rendu un avis favorable à la prise en charge a déjà examiné la question, et même si l’employeur n’apporte aucun élément nouveau remettant en cause cet avis. Le juge ne peut pas contourner cette exigence en se fondant uniquement sur l’avis antérieur du comité régional pour conclure que le caractère professionnel est établi. La désignation d’un nouveau comité régional constitue une garantie procédurale essentielle du contradictoire et du droit de l’employeur à être entendu sur la question du lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle. L’omission de cette consultation rend la décision cassable, indépendamment de la solidité apparente de l’avis antérieur.

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Lorsqu’une maladie professionnelle prise en charge après avis comité régional reconnaissance et employeur conteste caractère professionnel en action reconnaissance faute inexcusable, juge doit recueillir avis nouveau comité régional avant statuer fond. Cette obligation procédurale s’impose même si comité antérieur a examiné question. Omission consultation rend décision cassable.

Un salarié a déclaré une maladie professionnelle, un lymphome non hodgkinien, auprès de la caisse primaire d’assurance maladie en 2012. La caisse a refusé la prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles.

Une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale a ordonné la prise en charge après avoir recueilli l’avis d’un autre comité régional. Le salarié a ensuite saisi une juridiction d’une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur.

L’employeur a contesté le caractère professionnel de la maladie et demandé la saisine d’un troisième comité régional. La cour d’appel a rejeté cette demande en se fondant sur l’avis favorable du comité régional désigné dans le cadre du recours contre le refus initial de prise en charge, estimant que l’employeur n’apportait aucun élément remettant en cause cet avis.

La Cour de cassation a cassé cette décision. Elle a jugé que lorsque le caractère professionnel d’une maladie prise en charge au titre de la législation professionnelle est contesté par l’employeur, le juge doit recueillir l’avis d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles avant de statuer sur l’action en reconnaissance de faute inexcusable, même si des comités régionaux se sont déjà prononcés favorablement.

• Déclaration de maladie professionnelle du 12 juin 2012
• Lymphome non hodgkinien
• Avis du premier comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
• Avis du second comité régional en faveur du lien professionnel
• Jugement reconnaissant le caractère professionnel de la maladie
• Action en reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur

L’employeur obtient une cassation partielle de l’arrêt d’appel qui avait accueilli la demande de reconnaissance de faute inexcusable sans recueillir l’avis d’un nouveau comité régional. La cour d’appel devait obligatoirement consulter un nouveau comité avant de statuer sur la faute inexcusable, dès lors que le caractère professionnel de la maladie était contesté.

• Cassation partielle de l’arrêt de la cour d’appel d’Angers
• Renvoi devant la cour d’appel d’Orléans pour nouvelle instruction
• Obligation de recueillir l’avis d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
• Condamnation de la victime et de la caisse aux dépens de l’instance en cassation
• Rejet de la demande de l’employeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile
• Suspension de la reconnaissance de la faute inexcusable en attente de nouvel avis du comité

À faire

• Demander la saisine d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles
• Consulter les articles L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale
• Contester le caractère professionnel de la maladie si l’employeur le conteste
• Produire les certificats médicaux et rapports d’expertise médicale
• Saisir la juridiction compétente dans les délais légaux

À éviter

• Ne pas accepter une décision sans avis d’un comité régional si le caractère professionnel est contesté
• Ne pas ignorer que l’avis du comité doit être rendu au contradictoire de l’employeur
• Ne pas oublier que plusieurs avis peuvent être nécessaires en cas de désaccord
• Ne pas confondre avis du comité et décision définitive de la caisse
• Ne pas dépasser les délais de recours contre la décision de la caisse

La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur en matière de maladie professionnelle

Lorsqu’une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale est saisie d’une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur et que le caractère professionnel de la maladie est contesté par l’employeur, bien que la maladie ait été prise en charge au titre de la législation professionnelle après avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la juridiction est tenue de recueillir au préalable l’avis d’un nouveau comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. Cette obligation résulte des articles L. 452-1, L. 461-1 et R. 142-24-2 du code de la sécurité sociale.

L’avis d’un comité régional rendu dans le cadre d’une instance opposant la caisse à la victime n’est pas opposable à l’employeur. Dès lors que l’employeur conteste le lien de causalité entre la maladie et l’activité professionnelle, la juridiction ne peut se fonder uniquement sur cet avis antérieur pour rejeter la demande de désignation d’un nouveau comité régional.

La juridiction doit recueillir l’avis d’un nouveau comité régional avant de statuer sur la faute inexcusable, même si elle estime que l’employeur n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause l’avis antérieur. Cette procédure garantit le respect des droits de l’employeur et l’application correcte des dispositions du quatrième alinéa de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale.

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🇫🇷 Point juridique LegalPlanet.pro  – Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 juin 2026, Pourvoi n° 24-10.716 – Thématiques associées : Sécurité sociale — Faute inexcusable de l’employeur —  Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 30 juillet 2026.