Procédure > Contrôle judiciaire
L’incompétence du juge des libertés et de la détention pour la mainlevée du contrôle judiciaire
Le juge des libertés et de la détention n’est pas compétent pour examiner une demande de mainlevée du contrôle judiciaire lorsque cette mesure a été ordonnée par la juridiction correctionnelle. La compétence pour statuer sur une telle demande appartient à la juridiction qui a ordonné la mesure, en l’occurrence le tribunal correctionnel.
🛡️ Ce point est une analyse de jurisprudence. Pour une consultation personnalisée, contactez les Avocats Partenaires & Abonnés LegalPlanet.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Contrôle judiciaire — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.