La déclaration d’appel conforme à l’article 901 du code de procédure civile

La déclaration d’appel doit être faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant notamment les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l’appel est limité, sauf si l’appel tend à l’annulation du jugement ou si l’objet du litige est indivisible. Cette exigence est énoncée à l’article 901 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2022-245 du 25 février 2022.

Une déclaration d’appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue l’acte d’appel conforme aux exigences de cet article, même si la déclaration d’appel elle-même mentionne que l’objet de l’appel est total. L’annexe, qui fait corps avec la déclaration d’appel, suffit à satisfaire l’exigence légale de précision des chefs critiqués.

La mention d’un appel total dans la déclaration d’appel ne rend pas cette déclaration irrégulière dès lors qu’une annexe jointe à la déclaration énumère les chefs du jugement expressément critiqués. L’annexe ne constitue pas un élément accessoire qui pourrait être ignoré ; elle fait partie intégrante de l’acte d’appel et doit être prise en considération pour apprécier la conformité de la déclaration aux exigences légales.