Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nouméa

📂 Consommation

🏷️ Responsabilité du garagiste

Un propriétaire a acquis un véhicule neuf en 2009. En septembre 2015, après 72 001 kilomètres, le véhicule a connu une panne d’embrayage réparée par un garage. En novembre 2015, une seconde panne s’est produite, causée par un mauvais remontage de la boîte de vitesse par le premier garage, dont les frais ont été pris en charge. En décembre 2016, une nouvelle panne d’embrayage s’est manifestée. Le propriétaire a saisi le tribunal pour obtenir réparation de ses préjudices matériels et moraux auprès du concessionnaire Peugeot intervenu en 2016. Le tribunal l’a débouté en 2021. En appel, la cour a ordonné une nouvelle expertise qui a confirmé la responsabilité du concessionnaire. La cour a retenu que le concessionnaire, ayant procédé à la dépose de la boîte de vitesse, aurait dû constater la déformation du carter mal vissé et conseiller son remplacement, ou à minima avertir le propriétaire du caractère incomplet de son intervention. Le concessionnaire est condamné à indemniser le propriétaire pour l’ensemble des préjudices subis, incluant les frais de réparation, le préjudice de jouissance et les frais de remorquage, ainsi qu’une indemnité pour frais irrépétibles.

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