Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Pau

📂 Procédure

🏷️ Appel tardif

Un acquéreur a acheté une villa duplex en l’état futur d’achèvement. Le procès-verbal de livraison intervient avec de multiples réserves. L’acquéreur demande une expertise judiciaire et assigne le vendeur en demandant l’indemnisation de ses préjudices. Plusieurs tiers sont mis en cause. Un expert est commis. Le tribunal condamne plusieurs entreprises et constructeurs, in solidum ou solidairement, au paiement de diverses sommes au titre des préjudices matériels et des frais. Le tribunal ordonne l’exécution provisoire. Un défendeur interjette appel. Cet appel est déclaré irrecevable pour tardiveté, le délai d’appel ayant expiré. Le défendeur défère cette ordonnance à la cour. La cour confirme l’ordonnance d’irrecevabilité, considérant que la signification du jugement a été valablement faite et que le délai d’appel a expiré. Le défendeur est condamné aux dépens et au paiement de frais irrépétibles.

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