Juridiction :
Cour d’appel de Colmar

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
26/02847

Citation exacte complète :
Désistement d’appel : extinction de l’instance et maintien de la décision de première instance – Cour d’appel de Colmar, 25 août 2026, N° de RG 26/02847.

Variantes exactes de recherche :
Désistement d’appel : extinction de l’instance et maintien de la décision de première instance – Cour d’appel de Colmar, 25 août 2026, N° de RG 26/02847.
CA Colmar 25 août 2026 RG 26/02847
RG 26/02847
N° RG 26/02847
N° de RG 26/02847
26/02847 désistement appel

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Colmar, 25 août 2026, N° de RG 26/02847 constatant l’extinction de l’instance suite au désistement d’appel de la partie appelante. En l’absence de demandes ou d’appels incidents, le désistement est parfait et produit effet immédiat. Le dessaisissement de la cour s’ensuit automatiquement, mettant fin à la procédure d’appel. Cette situation illustre le droit reconnu à chaque partie de renoncer à ses prétentions en appel. Le désistement peut intervenir à tout moment de la procédure et ne requiert pas l’accord de la partie adverse pour être efficace. Lorsqu’une partie se désiste, la cour constate simplement cette extinction sans statuer au fond sur les questions litigieuses. Cette ordonnance de constatation du désistement n’a pas d’effet sur les décisions antérieures, notamment le jugement de première instance qui conserve sa force exécutoire. Les frais et dépens antérieurement alloués demeurent dus selon les termes du jugement initial.