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Cour d'appel de Rennes

Cour d’appel de Rennes, 25 août 2026, RG n° 25/03103

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Jurisprudence

Cour d’appel de Rennes, 25 août 2026, RG n° 25/03103

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Rennes

📂 Procédure

🏷️ Extinction de l’instance

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Rennes
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités

Résumé

L’instance a été éteinte. Une société a été condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Extinction de l’instance : constatation et statut sur les dépens

Juridiction :
Cour d’appel de Rennes

Date :
25 août 2026

Numéro RG :
25/03103

Citation exacte complète :
Extinction de l’instance : constatation et statut sur les dépens – Cour d’appel de Rennes, 25 août 2026, N° de RG 25/03103.

Variantes exactes de recherche :
Extinction de l’instance : constatation et statut sur les dépens – Cour d’appel de Rennes, 25 août 2026, N° de RG 25/03103.
CA Rennes 25 août 2026 RG 25/03103
RG 25/03103
N° RG 25/03103
N° de RG 25/03103
25/03103 extinction instance dépens

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Rennes, 25 août 2026, N° de RG 25/03103 relative à l’extinction de l’instance et aux règles applicables en matière de dépens lorsque l’instance s’éteint.

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Cour d’appel de Rennes, 25 août 2026, RG n° 25/03103 – Thématiques : Procédure – –
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Dernière MAJ données : 12 août 2026

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