Jurisprudence
Cour d’appel de Lyon, 26 août 2026, RG n° 26/05590
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Lyon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Textes cités
Résumé
Cette décision concerne une ordonnance de jonction de deux procédures distinctes portant sur le même litige. Les deux dossiers concernaient une ordonnance de référé rendue par le président du tribunal judiciaire de Lyon le 26 mai 2026. La cour a ordonné la jonction des deux procédures sous un seul numéro de rôle afin d’assurer une meilleure administration de la justice et d’éviter des décisions contradictoires. Cette mesure procédurale permet de traiter ensemble les deux instances qui soulèvent les mêmes questions de droit et de fait.
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