Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Redressement judiciaire

Un entrepreneur individuel a obtenu une ordonnance portant injonction de payer contre une EURL pour une créance de 4 069,61 euros. N’ayant pu obtenir le recouvrement, il a assigné l’EURL devant le tribunal de commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire. Le tribunal a ouvert la procédure en constatant que l’EURL était dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. L’EURL a interjeté appel.

La cour d’appel a examiné si les conditions d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire étaient réunies. Elle a rappelé que la cessation des paiements doit être prouvée par des éléments objectifs et chiffrés. La seule existence d’une créance impayée ne suffit pas à caractériser cet état.

L’EURL a produit un extrait de compte bancaire datant d’octobre 2025 montrant un solde créditeur de 43 277,08 euros. Elle a également fourni des attestations de régularité auprès de l’Ursaaf, de l’Agirc-Arcco et des impôts, ainsi qu’un tableau montrant un chiffre d’affaires de 537 492,64 euros sur huit mois. Ces éléments ont permis à la cour d’écarter la caractérisation de l’état de cessation des paiements. L’EURL était en mesure de s’acquitter de la créance invoquée et aucune autre dette exigible n’était rapportée.

La cour a infirmé le jugement et débouté l’entrepreneur de sa demande d’ouverture de procédure collective. Elle a rejeté la demande reconventionnelle en dommages et intérêts de l’EURL, estimant que l’entrepreneur avait une légitime croyance en l’état de cessation des paiements. L’entrepreneur a été condamné aux dépens.

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