Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Travail / Licenciement

🏷️ Rupture conventionnelle

Une salariée a été embauchée en 1er novembre 2011 comme commis de salle. Son contrat a été transféré en 2016 à une SARLU avec réduction du temps de travail. Le 1er juin 2021, les parties ont signé une rupture conventionnelle avec indemnité de 5 210 euros. Le 13 juillet 2021, la salariée a signé un reçu pour solde de tout compte et une contre-lettre renonçant à l’indemnité de rupture. En novembre 2021, la salariée a réclamé le paiement du solde de tout compte, prétendant avoir oublié. L’employeur a refusé, rappelant que la salariée avait expressément renoncé à l’indemnité. La salariée a saisi le conseil de prud’hommes en décembre 2021. Le jugement de première instance a condamné l’employeur au paiement de l’indemnité de congés payés et ordonné la rectification des documents sociaux. La cour d’appel a annulé la rupture conventionnelle, la jugeant contraire aux dispositions impératives du code du travail, car elle privait la salariée de l’indemnité minimale légale. La cour a condamné l’employeur à verser 1 753,04 euros pour les congés payés et 7 200 euros de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 2 000 euros de frais irrépétibles.

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