Exécution provisoire : la radiation prononcée pour défaut de paiement du jugement

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit, le conseiller de la mise en état peut, à la demande de l’intimé et après recueil des observations des parties, décider la radiation du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel, sauf impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives. Cette demande doit être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office. La charge de la preuve du paiement pèse sur l’appelant qui n’a pas demandé l’écartement de l’exécution provisoire de droit. Le fait que le débiteur demeure chez sa compagne, le montant de la créance ou l’absence de procédure d’exécution engagée par le créancier ne démontrent ni l’impossibilité d’exécuter ni les conséquences manifestement excessives. La radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. L’affaire sera rétablie sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné la radiation, notamment la preuve du paiement des sommes dues. L’appelant qui succombe à l’incident doit supporter les dépens de l’instance radiée.

Lorsque l’exécution provisoire est de droit, le conseiller de la mise en état peut décider la radiation du rôle si l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision, sauf impossibilité d’exécuter ou conséquences manifestement excessives. La charge de preuve du paiement pèse sur l’appelant. L’absence de procédure d’exécution engagée ne démontre ni l’impossibilité ni les conséquences excessives. La radiation emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours.

Un demandeur a obtenu un jugement condamnatoire exécutoire de droit par provision du tribunal judiciaire de Carpentras le 20 novembre 2025. Le défendeur a interjeté appel de ce jugement le 8 janvier 2026. Les demandeurs ont présenté une demande de radiation du rôle de l’affaire en appel, invoquant le défaut d’exécution du jugement par l’appelant.

La demande de radiation a été jugée recevable car présentée dans les délais légaux. Sur le fond, la cour a constaté que l’appelant n’avait pas justifié avoir exécuté le jugement frappé d’appel. L’appelant a soutenu que le fait de demeurer chez sa compagne, le montant de la créance et l’absence de procédure d’exécution provisoire démontraient son impossibilité d’exécuter. La cour a rejeté ces arguments, estimant que la charge de la preuve du paiement pesait sur l’appelant et qu’aucune impossibilité d’exécution ni conséquence manifestement excessive n’avait été établie.

La cour a donc prononcé la radiation de l’appel pour inéxécution du jugement. L’appelant a été condamné aux dépens. L’affaire pourra être rétablie sur justification du paiement des sommes dues.

• Charge de la preuve du paiement pesant sur l’appelant
• Absence de demande d’écartement de l’exécution provisoire de droit
• Absence de preuve de l’impossibilité d’exécuter la décision
• Absence de démonstration de conséquences manifestement excessives de l’exécution
• Défaut de diligence caractérisé par l’inéxécution du jugement frappé d’appel

• Jugement du tribunal judiciaire de Carpentras du 20 novembre 2025 exécutoire de droit par provision
• Appel interjeté par M. [D] [P] le 08 janvier 2026
• Demande de radiation du rôle présentée par M. [R] [L] et Mme [Y] [G]
• Absence de justification du paiement des sommes dues par l’appelant

Pour l’appelant, l’affaire est radiée du rôle en raison de son défaut d’exécution du jugement frappé d’appel, qui était exécutoire de droit par provision. Pour les intimés, cette radiation sanctionne l’inaction de l’appelant et lui impose de justifier du paiement pour obtenir le rétablissement de l’affaire.

• Radiation de l’appel du rôle pour inéxécution du jugement exécutoire de droit
• Condamnation de l’appelant aux dépens de l’instance radiée
• Possibilité de rétablissement de l’affaire sur justification du paiement des sommes dues
• Absence de suspension de l’exécution du jugement de première instance
• Charge de la preuve du paiement incombant à l’appelant
• Sanction procédurale du défaut de diligence

À faire

• Justifier l’exécution de la décision frappée d’appel avant radiation
• Produire preuves de paiement des sommes condamnées
• Demander rétablissement sur justification des diligences accomplies
• Contester la radiation dans les délais légaux
• Prouver l’impossibilité d’exécution ou conséquences excessives

À éviter

• Laisser expirer les délais sans exécuter la décision
• Négliger de demander l’écartement de l’exécution provisoire
• Ignorer les demandes de radiation du rôle
• Accepter la radiation sans justifier les diligences
• Laisser prescrire le droit de rétablissement

La radiation du rôle en cas d’inexécution de la décision exécutoire de droit

Aux termes de l’article 524 du code de procédure civile, lorsque l’exécution provisoire est de droit, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, décider la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel. Cette radiation ne peut intervenir que si l’appelant ne démontre pas que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu’il est dans l’impossibilité d’exécuter la décision.

La charge de la preuve du paiement des sommes auxquelles l’appelant a été condamné pèse sur ce dernier. Le seul fait que l’appelant demeure chez sa compagne, ou que le montant de la créance soit élevé, ou que les créanciers n’aient pas engagé de procédures d’exécution provisoire ne suffit pas à démontrer l’impossibilité d’exécuter la décision ni les conséquences manifestement excessives de cette exécution.

La recevabilité de la demande de radiation du rôle

La demande de radiation doit, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, être présentée avant l’expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911 du code de procédure civile. Les conclusions d’incident doivent être régulièrement présentées dans ces délais et articuler distinctement la prétention de radiation du rôle.

La radiation et le retrait du rôle comme mesures d’administration judiciaire

Aux termes des articles 381 et 383 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours. Elle est notifiée par lettre simple aux parties et à leurs représentants, avec indication du défaut de diligence sanctionné. La radiation et le retrait du rôle constituent des mesures d’administration judiciaire.

Sauf si la péremption de l’instance est acquise, l’affaire est rétablie en cas de radiation sur justification de l’accomplissement des diligences dont le défaut avait entraîné celle-ci, ou en cas de retrait du rôle à la demande de l’une des parties.

Les dépens en cas de radiation pour inexécution

L’appelant qui succombe à l’incident de radiation doit supporter les dépens de l’instance radiée.

Article 524 du code de procédure civile, Article 906-2 du code de procédure civile, Article 909 du code de procédure civile, Article 910 du code de procédure civile, Article 911 du code de procédure civile, Article 381 du code de procédure civile, Article 383 du code de procédure civile

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