L’article 700 du code de procédure civile et l’équité

L’article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner une partie succombante au paiement d’une somme au titre de l’équité, en réparation du préjudice causé par le litige ou les frais inutiles exposés. Cette condamnation relève de l’appréciation souveraine du juge et n’est pas automatique.

Lorsqu’une partie succombe en appel, le juge peut, selon l’équité, la condamner à payer une somme au titre de l’article 700 au bénéfice de certaines parties seulement, notamment celles qui ont supporté les frais les plus importants ou qui ont été les plus directement affectées par le litige. Le juge n’est pas tenu de condamner la partie succombante au bénéfice de toutes les parties intimées.