Procédure > Extinction de l’instance
L’extinction de l’instance
L’extinction de l’instance intervient lorsque les conditions de poursuite du litige ne sont plus réunies. Elle met fin à la procédure sans qu’une décision au fond soit rendue sur le bien-fondé des prétentions.
Lorsque l’instance s’éteint, les dépens peuvent être laissés à la charge de l’appelant selon l’appréciation de la juridiction saisie. Cette allocation des dépens constitue une conséquence de l’extinction et relève du pouvoir discrétionnaire du juge.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Extinction de l’instance — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.