Sécurité sociale > Prescription biennale
La prescription biennale de l’action en remboursement des prestations d’assurance maladie
Selon l’article L 332-1 du code de la sécurité sociale, l’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations.
Cette prescription biennale s’applique à toute demande de remboursement de frais de santé présentée par l’assuré. Le point de départ du délai de prescription est le premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent les prestations réclamées. Ainsi, pour des frais de santé exposés en 2018, le délai de prescription expire le 1er janvier 2021.
La prescription biennale s’applique indépendamment de la date à laquelle l’assuré a effectivement présenté sa demande de remboursement à la caisse d’assurance maladie. Le délai court à partir de la date d’exigibilité des prestations, non à partir de la date de la demande.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Sécurité sociale — Prescription biennale — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.