Jurisprudence
Cour d’appel de Paris, 1 avril 2026, RG n° 25/18796
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Numérique / E-commerce
Sous-catégorie
Exécution provisoire
Textes cités
Résumé
La demande d’arrêt de l’exécution provisoire d’une décision judiciaire a été examinée. Le premier président doit apprécier si l’exécution provisoire entraîne des conséquences manifestement excessives, ce qui suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d’infirmation. En l’espèce, la demande d’arrêt reposait sur des arguments relatifs à l’imprécision de la mesure d’injonction et à l’impact économique allégué, mais ces arguments ne démontraient pas un risque concret de conséquences excessives. La décision contestée portait sur la nullité de clauses contractuelles précises et ne concernait pas une injonction générale. Les difficultés d’exécution d’un titre relèvent du juge de l’exécution. La demande d’arrêt excédait les pouvoirs du premier président. La demande a donc été rejetée, et les demanderesses condamnées aux dépens et au paiement de sommes au titre des frais irrépétibles.
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