Jurisprudence
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 août 2026, RG n° 24/08130
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Désistement accepté
Textes cités
Résumé
Une instance est éteinte par le désistement sans réserve de la partie qui l’avait engagée. L’intimé accepte ce désistement. La cour constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction. Chacune des parties conserve la charge de ses dépens d’instance.
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