Jurisprudence
Cour d’appel de Dijon, 20 août 2026, RG n° 19/01581
Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.
Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Dijon
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Extinction de l’instance
Textes cités
Résumé
Cette affaire concerne l’extinction d’une instance en appel. La cour d’appel de Dijon constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement de ses fonctions. Une caisse de crédit mutuel est condamnée à supporter les dépens de l’appel. La décision est rendue le 20 août 2026 par le greffier et le président de chambre chargé de la mise en état. Cette ordonnance met fin à la procédure d’appel sans statuer sur le fond du litige, les parties n’ayant apparemment pas poursuivi la procédure dans les délais impartis.
📥 Télécharger la version officielle en PDF
Ouverture dans un nouvel onglet