Jurisprudence
Cour d’appel d’Agen, 19 août 2026, RG n° 26/00644
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel d’Agen
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Jonction de procédures
Textes cités
Résumé
Deux procédures connexes ont été engagées devant la cour d’appel. Une société commerciale a interjeté appel d’un jugement rendu par le tribunal de commerce en septembre 2025. Cette même société a également formé un appel antérieur contre une autre décision du même tribunal. Les deux instances concernent les mêmes parties : l’appelante est une société commerciale et l’intimée est une autre société commerciale. L’intimée n’a pas constitué avocat dans ces procédures. La cour a ordonné la jonction des deux instances sous un seul numéro de rôle afin de traiter ensemble les questions connexes soulevées par les appels.
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