Jurisprudence
Cour d’appel de Colmar, 18 août 2026, RG n° 26/02899
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Colmar
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Appel irrecevable
Résumé
Un patient a interjeté appel d’une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention le 15 juillet 2026. Cette ordonnance a été notifiée au patient le même jour. Selon les articles R. 3211-18 et R. 3211-19 du code de la santé publique, l’appel doit être formé dans un délai de dix jours à compter de la notification, par une déclaration d’appel motivée transmise au greffe de la cour d’appel.
Le patient a transmis une déclaration d’appel non datée au greffe du tribunal judiciaire le 12 août 2026, soit 28 jours après la notification de l’ordonnance. Cette déclaration est parvenue à la cour le même jour. Le délai légal d’appel de dix jours était donc largement dépassé. De plus, la déclaration d’appel ne contenait aucune motivation, le patient n’évoquant même pas la décision qu’il contestait.
La cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable au motif qu’il était formé hors délai. L’appel a été rejeté et les dépens ont été laissés à la charge du Trésor public.
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