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Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 22/06595

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Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 22/06595

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ Procédure collective

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Procédure collective
Textes cités

Résumé

Une instance a été interrompue. Le tribunal a imparti aux parties un délai de trois mois à compter de l’ordonnance pour procéder à la régularisation de la procédure, à la mise en cause des organes de la procédure collective, à la production de la déclaration de créance et à la production de conclusions actualisées. À défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l’affaire sera radiée du rôle.

Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation

Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence

Date :
14 août 2026

Numéro RG :
22/06595

Citation exacte complète :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595.

Variantes exactes de recherche :
Procédure collective : interruption d’instance et délai de régularisation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595.
CA Aix-en-Provence 14 août 2026 RG 22/06595
RG 22/06595
N° RG 22/06595
N° de RG 22/06595
22/06595 Procédure collective interruption instance

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, N° de RG 22/06595 relative à l’interruption d’instance en matière de procédure collective. L’interruption intervient lorsque des conditions de régularité procédurale ne sont pas satisfaites, notamment l’absence de mise en cause des organes de la procédure collective ou la non-production de déclarations de créance. Le juge impartit un délai raisonnable aux parties pour régulariser la procédure, généralement de trois mois.

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🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 22/06595 – Thématiques : Procédure – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data –
Dernière MAJ données : 12 août 2026

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