Rétention prolongée malgré absence de perspectives immédiates

En matière de prolongation de rétention administrative au-delà de trente jours, l’article L.742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile énumère les cas dans lesquels le magistrat peut autoriser une nouvelle prolongation, notamment en cas de défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat ou d’absence de moyens de transport. L’omission de mentionner les diligences consulaires sur le registre du centre de rétention administrative ne constitue pas une irrégularité substantielle si ces diligences figurent intégralement au dossier accessible à l’intéressé et à son avocat. L’argument tiré de l’absence de perspectives d’éloignement en raison de relations diplomatiques supposément paralysées ne peut justifier l’annulation de la rétention si l’administration a effectué les relances nécessaires auprès des autorités consulaires. L’article L.741-4 du code impose de prendre en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger, mais l’intéressé doit produire des documents médicaux établissant l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée que si l’étranger dispose de garanties de représentation effectives et a remis son passeport en original aux autorités compétentes. L’absence de passeport en cours de validité et l’absence d’attestation d’hébergement constituent des obstacles à l’octroi de l’assignation à résidence. La volonté exprimée par l’intéressé de ne pas quitter le territoire français crée un risque sérieux de non-exécution de la mesure d’éloignement justifiant le maintien de la rétention.

Pour la prolongation de rétention au-delà de trente jours, le magistrat peut autoriser une nouvelle prolongation en cas de défaut de délivrance des documents de voyage ou d’absence de moyens de transport. L’omission de mentionner les diligences consulaires sur le registre ne constitue pas une irrégularité si ces diligences figurent au dossier. L’assignation à résidence nécessite des garanties de représentation effectives et la remise du passeport.

Un étranger de nationalité algérienne a été placé en rétention administrative le 18 juin 2026 suite à une interdiction du territoire français prononcée pour cinq ans. Le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d’éloignement et de rétention a ordonné le 16 août 2026 le maintien de l’étranger en rétention. L’étranger a interjeté appel le 17 août 2026.

L’étranger soulevait plusieurs moyens : l’absence de mention des diligences consulaires sur le registre du centre de rétention, l’absence de perspectives d’éloignement en raison de relations diplomatiques bloquées avec l’Algérie, et l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé du fait d’une intervention chirurgicale programmée pour une hernie discale. Il demandait également une assignation à résidence.

La cour a rejeté tous ces moyens. Elle a constaté que les diligences figuraient au dossier accessible à l’étranger et son avocat, que l’administration avait relancé les autorités consulaires et que l’absence de perspectives d’éloignement n’était pas établie. L’étranger n’ayant produit aucun document médical, l’incompatibilité de la rétention avec son état de santé n’était pas démontrée. L’assignation à résidence a été rejetée faute de garanties de représentation suffisantes. L’ordonnance a été confirmée.

• Diligences administratives documentées et justifiées par pièces au dossier
• Demandes de documents de voyage adressées aux autorités consulaires
• Relances effectuées par l’administration dans des délais raisonnables
• Absence de perspectives d’éloignement immédiat ne justifiant pas la mainlevée
• Risque de non-exécution de la mesure d’éloignement en cas d’assignation à résidence
• Absence de garanties de représentation effectives du retenu
• Volonté douteuse du retenu de quitter le territoire français

• Décision du tribunal judiciaire de Marseille du 19 décembre 2025 ordonnant interdiction du territoire français pour 5 ans
• Arrêté de placement en rétention du 18 juin 2026 notifié le même jour à 08h56
• Ordonnance du magistrat du 16 août 2026 maintenant M. [X] [E] en rétention
• Demandes de laissez-passer adressées au consulat d’Algérie les 15 juillet et 12 août 2026
• Absence de passeport en original et en cours de validité remis au directeur du CRA
• Absence d’attestation d’hébergement et volonté douteuse de quitter le territoire français

Le retenu (l’étranger) voit confirmée sa rétention administrative pour une troisième prolongation malgré ses arguments relatifs aux diligences consulaires, à son état de santé et à l’absence de perspectives d’éloignement. La cour rejette également sa demande d’assignation à résidence en raison de l’absence de garanties de représentation et du risque de non-exécution de la mesure d’éloignement.

• Confirmation du maintien en rétention administrative pour une durée maximale de 30 jours supplémentaires
• Rejet de la demande d’assignation à résidence faute de passeport en cours de validité et d’attestation d’hébergement
• Impossibilité d’invoquer l’absence de perspectives d’éloignement en raison des diligences administratives en cours
• Rejet de l’argument relatif à l’incompatibilité de la rétention avec l’état de santé faute de preuve médicale
• Obligation de se soumettre aux opérations d’éloignement dès que possible
• Droit de former un pourvoi en cassation dans un délai de 2 mois

À faire

• Vérifier la présence de tous les documents au dossier accessible
• Évaluer les diligences consulaires et les relances effectuées
• Examiner l’état de santé avec documents médicaux de l’OFII
• Vérifier la possession d’un passeport original en cours de validité
• Documenter la volonté de l’étranger d’exécuter la mesure d’éloignement

À éviter

• Accepter une omission de mention sans vérifier l’accès au dossier
• Ignorer les relations diplomatiques bloquées sans preuve
• Accorder une assignation à résidence sans garanties réelles
• Omettre de demander des documents médicaux pour justifier l’incompatibilité
• Négliger le risque de non-exécution de la mesure d’éloignement

L’absence de mention des diligences consulaires sur le registre du centre de rétention administrative

Lorsque les diligences consulaires ne sont pas mentionnées sur le registre du centre de rétention administrative, mais figurent au dossier accessible à l’intéressé et à son avocat, cette omission ne constitue pas un motif d’infirmation de l’ordonnance de prolongation de rétention, dès lors que l’intéressé n’établit pas en quoi il aurait pu être préjudicié par cette omission.

Ce moyen ne permet pas de revenir sur le bien-fondé de la prolongation de rétention décidée par le juge des libertés et de la détention.

Les perspectives d’éloignement et les relations diplomatiques en matière de rétention administrative

L’absence de perspectives d’éloignement à bref délai ne peut être invoquée pour contester le bien-fondé de la rétention administrative lorsque l’administration a exercé les diligences qui lui incombent. L’argument selon lequel les relations diplomatiques avec le pays d’origine seraient paralysées ne constitue pas un motif valable de remise en cause de la rétention.

L’administration ne peut se voir reprocher la posture adoptée par les autorités consulaires du pays d’origine. Elle satisfait à son obligation de diligence en adressant des demandes de laissez-passer et en les réitérant.

La compatibilité de la rétention administrative avec l’état de santé de l’étranger

Selon l’article L.741-4 du CESEDA, la décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement sont pris en compte pour déterminer les conditions du placement en rétention.

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention. L’incompatibilité de la rétention avec l’état de santé doit être établie par un document médical émanant du médecin de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, seul compétent pour établir cette incompatibilité.

L’absence de production de tel document médical entraîne le rejet du moyen tiré de l’incompatibilité de la rétention avec l’état de santé.

L’assignation à résidence de l’étranger en rétention administrative

Selon l’article L.743-13 du CESEDA, le juge des libertés et de la détention peut ordonner l’assignation à résidence de l’étranger lorsque celui-ci dispose de garanties de représentation effectives. L’assignation à résidence ne peut être ordonnée qu’après remise de l’original du passeport et de tout document justificatif de l’identité à un service de police ou à une unité de gendarmerie.

L’appréciation de l’opportunité d’accorder cette mesure suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non-exécution de la mesure d’éloignement. Cette mesure ne saurait être automatique.

L’assignation à résidence constitue un risque sérieux de non-exécution de la mesure d’éloignement lorsque l’étranger n’est pas titulaire d’un passeport en original et en cours de validité remis au directeur du centre de rétention, ne bénéficie d’aucune attestation d’hébergement, et a exprimé son refus de quitter le territoire français.

Article L 740-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L741-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article 9 du code de procédure civile, Article L 743-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 700-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

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