Retenue administrative non notifiée : la procédure est déclarée régulière

La concomitance d’une mesure de garde à vue et d’une enquête administrative de vérification du droit au séjour ne constitue pas en elle-même une violation des droits de l’étranger, dès lors que les deux mesures ne se confondent pas et que l’étranger ne subit aucune contrainte supplémentaire distincte de celle déjà mise en œuvre au cours de la garde à vue. L’article L.813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit une retenue administrative pour vérification du droit de circulation ou de séjour, mais cette mesure n’est pas obligatoire lorsque l’étranger est déjà privé de liberté par une autre mesure. La mention « poursuivant la mesure de retenue » dans un procès-verbal d’audition ne suffit pas à établir que les policiers ont procédé à un placement en retenue distinct et régulièrement notifié. Le juge doit examiner concrètement si l’étranger a subi une mesure de contrainte supplémentaire ou si les formalités de notification des droits afférents à la retenue ont été respectées. En l’absence de preuve d’une mesure de retenue autonome et distincte, la procédure ne peut être déclarée irrégulière sur ce fondement. Pour la prolongation de la rétention administrative, l’article L.741-3 exige que le juge vérifie l’absence de garanties de représentation effectives et que l’étranger présente un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement. L’absence de document d’identité, les présentations sous de multiples identités, l’absence de moyens légitimes de subsistance et les antécédents de soustraction à des mesures d’assignation à résidence constituent des éléments pertinents justifiant le maintien en rétention.

La concomitance d’une mesure de garde à vue et d’une enquête administrative de vérification du droit au séjour ne constitue pas en elle-même une violation des droits de l’étranger. L’article L.813-1 du CESEDA prévoit une retenue administrative pour vérification du droit de séjour, mais cette mesure n’est pas obligatoire lorsque l’étranger est déjà privé de liberté. Le juge doit examiner concrètement si l’étranger a subi une mesure de contrainte supplémentaire.

Un étranger, ressortissant algérien, a été placé en rétention administrative par le préfet de la Haute-Savoie le 9 août 2026 pour une durée de quatre jours, en vue de l’exécution d’une obligation de quitter le territoire français assortie d’une interdiction de retour de quatre ans. Le placement en rétention a suivi une mesure de garde à vue pour des faits de port d’arme blanche. L’intéressé a contesté cette mesure en soulevant l’irrégularité de la procédure, arguant qu’il avait concomitamment fait l’objet d’une garde à vue et d’une retenue administrative sans que les droits afférents à cette dernière ne lui aient été notifiés. Le juge des libertés et de la détention a rejeté ces moyens et ordonné la prolongation de la rétention pour vingt-six jours supplémentaires. L’intéressé a interjeté appel de cette décision. La cour d’appel a examiné la régularité de la procédure et constaté que, contrairement aux allégations du requérant, aucune mesure de retenue administrative distincte n’avait été mise en œuvre au cours de la garde à vue. Les policiers du service de la police aux frontières ont procédé à une enquête administrative de vérification du droit au séjour, mais sans placer formellement l’intéressé en retenue. La cour a confirmé que la procédure était régulière. Sur le fond, la cour a relevé que l’intéressé était dépourvu de document d’identité, s’était présenté sous de multiples identités, ne disposait d’aucun moyen légitime de subsistance et s’était soustrait à des mesures d’assignation à résidence. L’administration avait saisi les autorités consulaires algériennes et suisses pour obtenir les documents nécessaires à son éloignement. La cour a confirmé l’ordonnance de prolongation de la rétention.

• Absence de document d’identité et présentation sous plusieurs identités antérieures
• Absence de moyens légitimes de subsistance en France
• Diligences administratives engagées pour obtenir laissez-passer auprès des autorités consulaires
• Inscription au fichier EURODAC en qualité de demandeur de protection en Suisse
• Soustraction volontaire antérieure à plusieurs mesures d’assignation à résidence depuis décembre 2025
• Risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement caractérisé

• Procès-verbal de garde à vue du 8 août 2026
• Procès-verbal d’audition administrative du 9 août 2026
• Formulaire d’évaluation d’un état de vulnérabilité
• Consultation des fichiers biométriques et EURODAC
• Demandes adressées aux autorités consulaires algériennes et suisses
• Antécédents de soustraction à des mesures d’assignation à résidence

L’étranger voit sa rétention administrative prolongée pour vingt-six jours supplémentaires, l’administration ayant démontré l’absence de garanties de représentation effectives et la nécessité de maintien pour organiser son éloignement. Ses antécédents de soustraction aux mesures d’assignation justifient le maintien en rétention.

• Prolongation de la rétention administrative pour vingt-six jours supplémentaires
• Maintien en centre de rétention en l’absence de garanties de représentation
• Poursuite des démarches consulaires auprès des autorités algériennes et suisses
• Impossibilité d’accès à l’assignation à résidence en raison des antécédents de fuite
• Risque de pourvoi en cassation limité par la jurisprudence sur les garanties de représentation
• Maintien du contrôle administratif jusqu’à obtention des documents de voyage

À faire

• Vérifier absence de mesure de retenue distincte pendant garde à vue
• Documenter procédure administrative de vérification du droit de séjour
• Examiner garanties de représentation (documents, moyens subsistance)
• Vérifier diligences consulaires pour laissez-passer
• Analyser antécédents de soustraction à mesures antérieures

À éviter

• Cumuler garde à vue et retenue administrative sans distinction
• Omettre vérification des garanties de représentation
• Ignorer demandes de laissez-passer auprès consulats
• Prolonger rétention sans examiner diligences administratives
• Négliger antécédents de non-respect des assignations

La régularité de la procédure de placement en rétention administrative

Le placement en rétention administrative doit être précédé d’une vérification du droit au séjour de l’étranger. Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision portant obligation de quitter le territoire français est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit.

Lorsqu’un étranger est placé en garde-à-vue pour des raisons pénales et que, pendant cette mesure, les policiers du service de la police aux frontières procèdent à une enquête administrative de vérification du droit au séjour, cette enquête administrative ne constitue pas une mesure de retenue distincte au sens de l’article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors que l’étranger n’a fait l’objet d’aucune mesure de contrainte distincte de celle déjà mise en œuvre au cours de la garde-à-vue. La procédure est régulière même si le procès-verbal d’audition mentionne « Poursuivant la mesure de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour », car cette mention ne crée pas une mesure de retenue administrative distincte.

Les garanties de représentation effectives et la prolongation de la rétention

Aux termes de l’article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le juge peut ordonner la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours supplémentaires lorsque l’étranger ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision.

L’absence de document d’identité, la présentation sous de multiples identités à l’occasion de précédents contrôles ou interpellations, l’absence de moyens légitime de subsistance sur le territoire français, et les antécédents de soustraction à des mesures d’assignation à résidence constituent des éléments permettant de caractériser l’absence de garanties de représentation effectives et de justifier la prolongation de la rétention.

La diligence de l’autorité administrative dans l’organisation de l’éloignement

La prolongation de la rétention administrative doit être justifiée par l’absence de garanties de représentation effectives et par l’absence d’autre mesure suffisante. Cependant, la diligence de l’autorité administrative dans l’organisation de l’éloignement constitue un élément pertinent pour apprécier la nécessité du maintien en rétention. Lorsque l’étranger est dépourvu de document d’identité, l’administration doit saisir les autorités consulaires compétentes d’une demande de délivrance d’un laissez-passer. Lorsque l’étranger est inscrit au fichier EURODAC en qualité de demandeur de protection internationale dans un autre État, l’administration doit saisir les autorités consulaires de ce pays d’une demande de reprise en charge. Ces diligences constituent des éléments justifiant le maintien en rétention en l’absence de garanties de représentation effectives.

Article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 813-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L. 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

⬇️Télécharger