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Les dépens et l’indemnité de l’article 700 du Code de procédure civile en appel – Cour d’appel de Caen, 18 août 2026, RG n° 26/00005
La partie perdante en appel supporte les dépens. Elle peut être condamnée à verser une indemnité à la partie adverse au titre de l’article 700 du Code de procédure civile pour les frais irrépétibles exposés en appel.
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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Animaux — Dépôt d’animal — Paternité des données brutes : Ministère de la justice / Cour de cassation — Licence Open Data — Date de dernière mise à jour des données réutilisées 10 août 2026.