Médiation > Médiation obligatoire
L’homologation de l’accord issu de la médiation – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 14 août 2026, RG n° 26/08221
L’accord des parties issu de la médiation peut être soumis à l’homologation du juge conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile. La médiation ne dessaisit pas la magistrate de la mise en état.
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