Jurisprudence

Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, RG n° 24/00278

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⚖️ Cour d’appel de Cayenne

📂 Contrats / CGV

🏷️ Résiliation

📑 Sommaire

Informations clés
Résumé
Références de jurisprudence
Version officielle PDF

Informations clés

Juridiction

Cour d’appel de Cayenne

Catégorie

Contrats / CGV

Sous-catégorie

Résiliation

Textes cités

Article 1101 du code civil, Article 1103 du code civil, Article 1104 du code civil, Article 1214 du code civil, Article 1221 du code civil, Article 1217 du code civil, Article 1231-1 du code civil, Article 700 du code de procédure civile

Résumé

Un entrepreneur a confié à une société la réalisation d’une maison en containers pour un montant de cent vingt-cinq mille quatre cent trente euros, avec un acompte de cinquante pour cent versé à la commande. La réception était prévue fin août 2021. Un devis complémentaire de trois mille cinq cents euros pour rehaussement de la toiture a été signé le 31 août 2021. L’entrepreneur a assigné la société en paiement du solde de la facture et en dommages et intérêts. La société a contre-assigné en exécution forcée des travaux et en dommages et intérêts pour perte d’exploitation. Le tribunal de première instance a constaté la résiliation du contrat aux torts exclusifs de la société et l’a condamnée à restituer l’acompte et à payer des dommages et intérêts. En appel, la société a soutenu que l’entrepreneur avait sollicité sept modifications des plans, que ces modifications avaient allongé les délais, que l’entrepreneur n’avait pas préparé le terrain et qu’elle avait proposé un compromis. La cour d’appel a examiné les échanges entre les parties. Elle a constaté que l’entrepreneur avait proposé deux solutions en octobre 2021 sans résilier unilatéralement le contrat, tandis que la société avait décidé de mettre fin au contrat en novembre 2021. La cour a considéré que la société n’avait pas démontré que les modifications sollicitées ou la non-préparation du terrain étaient à l’origine de la non-exécution de ses obligations contractuelles. Elle a confirmé le jugement, considérant que la résiliation unilatérale de la société était fautive puisqu’elle n’avait pas livré le bien dans les délais convenus sans pouvoir établir de motifs raisonnables justifiant cette inexécution.

Références de jurisprudence

Décision recherchée :
Contrat de construction en containers : résiliation unilatérale fautive du prestataire pour non-respect des délais de livraison

Juridiction :
Cour d’appel de Cayenne

Date :
10 août 2026

Numéro RG :
24/00278

Citation exacte complète :
Contrat de construction en containers : résiliation unilatérale fautive du prestataire pour non-respect des délais de livraison – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 24/00278.

Variantes exactes de recherche :
Contrat de construction en containers : résiliation unilatérale fautive du prestataire pour non-respect des délais de livraison – Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 24/00278.
CA Cayenne 10 août 2026 RG 24/00278
RG 24/00278
N° RG 24/00278
N° de RG 24/00278
24/00278 Contrat construction containers

Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel de Cayenne, 10 août 2026, N° de RG 24/00278 relative au contrat de construction en containers : résiliation unilatérale fautive du prestataire pour non-respect des délais de livraison. L’exécution d’un contrat de prestation de services doit respecter les délais convenus entre les parties, sauf justification d’un événement de force majeure ou d’une faute du cocontractant. Lorsqu’une partie invoque la responsabilité contractuelle de son cocontractant pour justifier son propre manquement, elle doit établir précisément les faits constitutifs de cette responsabilité. La simple allégation de modifications sollicitées ou de défaut de préparation du terrain ne suffit pas si elle n’est pas démontrée. La résiliation unilatérale d’un contrat par une partie qui n’a pas livré le bien dans les délais convenus, sans justification raisonnable, constitue une inexécution fautive engageant la responsabilité contractuelle de cette partie. Une partie ne peut pas unilatéralement se soustraire à ses obligations contractuelles en invoquant des griefs non établis ou insuffisamment documentés.

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