Jurisprudence
Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, RG n° 24/00270
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nouméa
Catégorie
Animaux
Sous-catégorie
Garantie des vices cachés
Textes cités
Article 1641 du code civil de Nouvelle Calédonie, Article 67-1 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie, Article 700 du code de procédure civile de Nouvelle Calédonie
Résumé
Un vendeur a vendu un chiot Cane Corso à deux acquéreurs. Le chiot s’est avéré atteint d’une dysplasie bilatérale de la hanche, diagnostiquée quelques mois après l’achat. Les acquéreurs ont intenté une action en garantie des vices cachés, demandant le remboursement du prix, la prise en charge des frais vétérinaires et des dommages-intérêts. Le vendeur a contesté l’existence du vice au moment de la vente. Le tribunal de première instance a débouté les acquéreurs, estimant que l’antériorité du défaut n’était pas établie. La cour d’appel a confirmé ce jugement, considérant que le vendeur n’exerçait pas l’activité d’éleveur professionnel et que la garantie légale de conformité ne s’appliquait pas. La cour a également rejeté la demande d’expertise judiciaire, estimant qu’elle était inutile et engendrerait des frais disproportionnés. Les acquéreurs ont été condamnés à payer des frais de procédure au vendeur.
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