Jurisprudence
Cour d’appel de Nouméa, 3 août 2026, RG n° 25/00096
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Nouméa
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Prescription
Textes cités
Article L. 231-5 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, Article 2241 du code civil, Article 2242 du code civil, Article 480 du code de procédure civile, Article 500 du code de procédure civile, Article 501 du code de procédure civile, Article 503 du code de procédure civile, Article R. 821-5 du code de justice administrative, Article 700 du code de procédure civile
Résumé
Un syndicat de copropriétaires a contesté une décision de réintégration d’office d’un immeuble au service public de collecte des ordures ménagères. Après avoir saisi la juridiction administrative, qui a décliné sa compétence, le syndicat a assigné la commune en première instance en août 2022. Le tribunal a déclaré l’action irrecevable comme prescrite, estimant que le délai de trois mois pour contester la décision de réintégration avait expiré le 22 juin 2022, soit trois mois après l’arrêt de la cour administrative d’appel du 22 mars 2022, le pourvoi en cassation n’ayant pas d’effet suspensif. Le syndicat a interjeté appel, arguant que le délai de recours ne devait courir que jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi en cassation. La cour confirme le jugement, considérant que la distinction entre décision définitive et décision irrévocable implique que le délai de recours court à partir de la décision définitive, même si un pourvoi peut être exercé sans effet suspensif. Elle condamne le syndicat aux dépens et à une indemnité de 150 000 francs CFP.
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