Une personne a fait opposition à une contrainte délivrée par l’URSSAF le 26 avril 2023 pour un montant de 5 551,30 euros, concernant des cotisations de sécurité sociale pour plusieurs mois entre 2020 et 2022. La contrainte a été signifiée le 3 mai 2023.
Le tribunal judiciaire a reçu l’opposition et validé la contrainte, considérant que la personne ne contestait pas le bien-fondé et le montant des sommes réclamées, que l’organisme justifiait de sa créance, et que les cotisations obligatoires constituaient des dettes personnelles.
La personne a interjeté appel du jugement. Bien que régulièrement convoquée à l’audience du 2 juin 2026, elle n’a pas comparu. L’URSSAF a demandé que l’appel soit déclaré non soutenu. La cour d’appel a constaté l’absence de la personne malgré une convocation régulière et a déclaré l’appel caduc, faute de moyens présentés. Elle a condamné la personne aux dépens.
Références de jurisprudence
Décision recherchée :
Opposition à contrainte URSSAF : caducité de l’appel pour défaut de comparution
Juridiction :
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Date :
4 août 2026
Numéro RG :
24/12900
Citation exacte complète :
Opposition à contrainte URSSAF : caducité de l’appel pour défaut de comparution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 24/12900.
Variantes exactes de recherche :
Opposition à contrainte URSSAF : caducité de l’appel pour défaut de comparution – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 24/12900.
CA Aix-en-Provence 4 août 2026 RG 24/12900
RG 24/12900
N° RG 24/12900
N° de RG 24/12900
24/12900 Opposition à contrainte URSSAF caducité
Résumé :
Il s’agit d’une décision de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, N° de RG 24/12900 relative à l’opposition à contrainte URSSAF : caducité de l’appel pour défaut de comparution. L’absence de comparution sans motif légitime malgré une convocation régulière entraîne la caducité de l’appel selon l’article 468 du code de procédure civile. Le demandeur peut rapporter cette caducité en justifiant d’un motif légitime dans un délai de quinze jours. La présence ou la représentation par avocat est essentielle pour préserver les droits en appel.
🇫🇷 Jurisprudence – LegalPlanet.pro – Consultation de la décision : Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 4 août 2026, RG n° 24/12900 – Thématiques : Procédure – –
Paternité des données brutes : Ministère de la justice – Licence Open Data –
Dernière MAJ données : 12 août 2026