Jurisprudence
Cour d’appel de Versailles, 3 août 2026, RG n° 26/02311
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Informations clés
Juridiction
Cour d’appel de Versailles
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
Caducité de la déclaration d’appel
Textes cités
Résumé
Un appelant a formé une déclaration d’appel mais n’a pas respecté le délai de signification prescrit. L’appelant n’a pas procédé à la signification de sa déclaration d’appel dans le mois suivant l’avis qui lui a été adressé par le greffe le 27 mai 2026. Cette omission constitue un manquement aux obligations procédurales essentielles. En conséquence, la cour d’appel a prononcé la caducité de la déclaration d’appel, ce qui signifie que l’appel perd toute efficacité et ne peut plus être poursuivi. Les dépens ont été laissés à la charge de l’appelant, qui doit supporter les frais de procédure. L’ordonnance a été rendue le 3 août 2026 par le magistrat de la mise en état. La cour a rappelé que cette ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les quinze jours de sa date, offrant une possibilité de recours exceptionnelle et limitée dans le temps.
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